user icon

I. définitions et caractères du contrat de travail

1926 mots 8 pages
Montre plus
I. Définitions et caractères du contrat de travail A. définition
Définition issue de la jurisprudence car pas de définition juridique du contrat de travail :
Le contrat de travail est une convention par laquelle une personne (le salarié) s’engage à fournir une prestation de travail, en échange d’une rémunération (le salaire), pour le compte et sous la direction d’une autre personne (l’employeur).

De cette définition résulte les 3 critères caractéristiques du contrat de travail :
- la prestation de travail : Tâche physique, intellectuelle (réaliser un dessin)
- la rémunération due en contrepartie : Somme d’argent versée au salarié contre le travail effectué
- le lien de subordination (la subordination juridique) : Existe lorsqu’il y a travail au profit d’autrui dans le cadre d’une structure organisée.

Conclusion : les enjeux de la qualification de la relation de travail sont importants car le salarié pourra bénéficier des dispositions du droit du travail (congés payés, 35 h…) que l’employeur doit respecter. Il bénéficie aussi du régime général de sécurité sociale plus avantageux que celui de l’employeur qui cotise volontairement et il n’a pas a supporté les risques de son activité : c’est l’employeur.

B. conditions de validité du contrat de travail
1° les conditions de fond o capacité juridique : majeur capable (sinon accompagné par le représentant légal) o un objet et une cause licite : o un consentement exempt de vice (ni dol, erreur ou violence…)
Sinon le contrat peut être déclaré nul (donc cesse de produire des effets pour l’avenir mais n’est pas anéanti rétrospectivement) : on dit que le contrat de travail à exécution successive est alors résilié.
Par ailleurs, le salarié doit exécuter personnellement son contrat et son décès entraine la rupture du contrat.

2° les conditions de forme
Obligation d’un écrit depuis une directive européenne de 1991 entrée en vigueur en 1993 : remise d’un écrit aux salariés dans les deux mois de leur

en relation

  • droit chap1 bts ag1
    362 mots | 2 pages

    a obligatoirement un contrat de travail entre salarié et employeur. Il existe 3 critère dans le contrat de travail : une prestation de travail une rémunération un lien de subordination Synallagmatique : chaque parties à des droits et des obligations. Il existe aussi trois types de travailleur : le salarié qui travail pour une entreprise un fonctionnaire est un agent titulaire qui occupent un emploi permanent et qui est recruter par des concours un travailleur indépendant est une personne qui travail à son propre compte….

    montre plus
  • droit social arret cassation habillement
    748 mots | 3 pages

    Cet article dispose que « la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ». La Cour d’appel en déduisait que lorsqu’il revêtait sa tenue de service dans l’entreprise, l’agent de sécurité exécutait la directive de l’employeur lui imposant de la porter et était à sa disposition puisque présent sur son lieu de travail sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles ; en conséquence, le temps d’habillage et de déshabillage était compris dans la durée du travail effectif. La question qui était posée à la chambre sociale de la Cour de cassation était donc la suivante : le temps nécessaire à l’habillage et au déshabillage est-il susceptible de constituer un temps de travail effectif ? La chambre sociale fonde sa réponse sur l’article L. 3121-3 du code du travail qui dispose que « le temps nécessaire….

    montre plus
  • Exposez sous quelles conditions légales un salarié détaché d’une société de droit indien pourra être détaché auprès de sa filiale étable en france
    1761 mots | 8 pages

    En effet, l’article L. 1261-3 du code du travail dispose qu’un salarié est considéré comme étant un salarié détaché lorsque : - son employeur est régulièrement établi et exerce son activité hors de France ; - qu’il travaille habituellement pour le compte de celui-ci, - qu’il exécute son travail à la demande de cet employeur pendant une durée limitée sur le sol Français dans les conditions définies à l’article L. 1262-1 du même code. Au titre de l’article L. 1262-1 du Code du travail….

    montre plus
  • exemple contrat de travail
    395 mots | 2 pages

    Le contrat ne deviendra définitif qu'à l'issue d'une période d'essai de 2 jours, au cours de laquelle chacune des parties pourra rompre le contrat sans indemnité. ARTICLE V : : LIEU DE TRAVAIL Le lieu de travail est situé 11 rue Georges Clémenceau 85340 Olonne sur mer ARTICLE VI : DUREE DU TRAVAIL La durée mensuel est de 151.67 h Les horaires de travail sont modulables d’une semaine sur l’autre ; ils seront portés à la connaissance du manager par l’envoi d’un mail. ARTICLE VII : REMUNERATION….

    montre plus
  • Openbravo
    400 mots | 2 pages

    Dossier 1 1. La première annonce d’emploi ne précise pas le type de contrat (CDD, CDI ...). De plus, il n’est pas indiqué la formation requise pour cette annonce. Enfin, la rémunération doit être chiffrée. La deuxième annonce d’emploi indique qu’il recrute en CDD d’un an renouvelable chaque année pendant trois ans.….

    montre plus
  • Tips entrevue d'embauche
    867 mots | 4 pages

    Prévoyez les questions et… les réponses Prévoyez les questions et préparez-vous. Si vous vous préparez à bien répondre, vous donnerez une meilleure image de vous-même. Mémorisez votre CV afin de pouvoir décrire clairement vos études, vos expériences de travail et vos compétences. Des questions précises vous seront aussi posées.….

    montre plus
  • Contrats
    979 mots | 4 pages

    CONTRAT DE TRAVAIL – CONDITIONS GENERALES Votre employeur est une association d’insertion par l’activité économique dont le but est de faciliter l’insertion sociale et professionnelle de personnes sans emploi. Le salarié atteste de façon formelle l’exactitude des renseignements qu’il a fournis à l’association employeur sur sa situation sociale et professionnelle. Le salarié s’engage à se rendre aux entretiens de suivi qui lui sot proposés par l’association, pour la mise en place de son projet d’insertion professionnelle. 1. FORME DU CONTRAT Ce contrat est un contrat à durée déterminée dit « d’usage » (articles L5132-7 ; L1242-2 et D.1242-1 du code du travail).….

    montre plus
  • etude eco droit
    497 mots | 2 pages

    Lorsqu’un salarié est embauché dans une entreprise, il signe un contrat de travail. Celui-ci est important car il comporte l’activité personnelle, la rémunération et des clauses. Le « contrat de travail » est un contrat par lequel une personne appelée « salarié » s’engage a effectué un travail envers une autre personne appelée « employeur » en contrepartie d’une rémunération. Il est très important car il définit les obligations de l’employeur et du salarié.….

    montre plus
  • Ch1 accès à la vie professionnelle
    1093 mots | 5 pages

    la protection du candidat : • Non-discrimination • La pertinence des informations demandées et des méthodes de recrutements Lien direct entre les informations et le travail. • La transparence : méthode de recrutement doivent être connu du candidat avant mise en œuvre. Résultats confidentiels, communiqué qu’au salarié concerné. B. Caractéristique du contrat de travail Le contrat de travail est définit par la doctrine (source de droit) à partir de 3 caractéristiques : • Activité – prestation de travail • Rémunération – salaire • Lien de subordination – critère déterminant pour qualifier le….

    montre plus
  • Contrat de travail droit g
    2758 mots | 12 pages

    LE CONTRAT DE TRAVAIL I. Définition et caractere du contrat de travail : C’est une convention par laquelle une personne, le salarié, s’engage moyennant unee remuneration en argent a exercer une certaine activité au profit d’une autre personne l’employeur sous la subordination de laquelle elle se place. A. L’existance du contrat de travail et ses consequences : 1. Critere de qualification d’un contrat de travail : • Une prestation de travail : tache physique ou acquisition d’une formation et non la réalisation d’un travail réel. • Une rémunération : somme d’argent versée au salarié en contrepartie du travail effectué.….

    montre plus
  • Droit social au maroc
    20124 mots | 81 pages

    Le salarié se distingue du travailleur indépendant car il exerce son activité au profit d’un autre, son employeur. C’est un travail rémunéré qui exclut le bénévolat. Le lien de direction ( ou lien de subordination) autorise l’employeur à définir le travail, à donner des ordres et à contrôler l’exécution de la mission du salarié. Le contrat de travail est un contrat synallagmatique, onéreux, à l’exécution successive. C’est généralement un contrat d’adhésion car le salarié est le plus souvent en état de domination dans la négociation avec l’employeur et parce que la loi impose certaines modalités incontournables.….

    montre plus
  • Etude eco
    915 mots | 4 pages

    Ce salaire brut est amputé des cotisations sociales obligatoires. Cette rémunération constitue bien souvent la seule ressource du salarié. Aussi bénéficie-t-elle de mesures importantes: son paiement est réglementé et elle est protégée contre les créanciers de l'employeur et du salarié. Document 2 : Le temps de travail: Le temps de travail est une mesure de la durée pendant laquelle une personne travaille en étant rémunérée.….

    montre plus
  • Eco-droit
    1039 mots | 5 pages

    I) Le contrat de travail : Définition et caractéristiques. 1- Définition : Le contrat de travail existe dès l’instant où une personne s’engage à travailler, moyennant rémunération, pour le compte et sous la direction d’une autre personne.….

    montre plus
  • Droit
    401 mots | 2 pages

    L’écrit va avoir une utilité pour prouver l’existence du contrat de travail mais aussi pour prouver les obligations des parties. La déclaration préalable d’embauche réalisée par l’employeur. 2) les conditions de fonds : Le contrat de travail est comme tout contrat soumis aux conditions générales de l’article 1108 de code civil. * Consentement de la partie….

    montre plus
  • Le 11 septembre
    511 mots | 3 pages

    Le contrat de travail et ses différentes formes Le droit du travail s’applique aux salariés des entreprise privées et publiques (RATP, SNCF…).Par contre, il ne s’applique pas aux fonctionnaires employés par l’Etat, les collectivités territoriales (communes, départementales, régions) ou les hôpitaux publics. 1) Définition et contenu du contrat de travail….

    montre plus