L'autonomie du pouvoir réglementaire

Pages: 10 (2393 mots) Publié le: 13 mars 2010
Droit Administratif
L'autonomie du pouvoir réglementaire

Pendant de nombreuses années, les révolutionnaires ont en raison de son éloignement de la représentation nationale considéré le pouvoir réglementaire comme étant une menace pour la démocratie. Pourtant, ce pouvoir réglementaire s'est vu accordé depuis la Constitution Française de 1958 une indépendance vis a vis des législateurs.L’article 37 de la Constitution française de 1958 lui est consacré, il dispose : « Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire ».
Le pouvoir réglementaire n'est donc plus seulement un pouvoir soumis à la législation et qui permet de contrôler l'application des lois, c'est aussi un pouvoir autonome dont dispose les autorités exécutives et administratives deprendre unilatéralement des actes exécutoires contenant des dispositions générales et impersonnelles. Le pouvoir réglementaire par l'article 37 de la Constitution Française de 1958 agit dans les domaines ou la loi n'a pas sa place. Cet article de la Constitution a fait, et continu de faire l'objet de vifs débats juridiques. La constatation est en effet qu'avant 1958, la loi, le domainelégislatif, n'avaient pas de limites, ils avaient le pouvoir dans tous les domaines. Sous la III° République par exemple, la loi est difficilement contestable puisque la souveraineté nationale s'exprime par elle. Ainsi, un décret était toujours un décret d’application d’une loi. Le pouvoir réglementaire a donc acquis depuis le 4 octobre 1958 une grande autonomie.
Cependant, les actes exécutoires sont soumisau contrôle des juridictions administratives et se doivent de respecter la Constitution française ainsi que les Principes Généraux du Droit. De plus, ce n'est pas parce que ce pouvoir intervient dans des domaines qui ne sont pas ceux du législateur que la nature des règlements est pour autant législative. En effet, aucune loi ne fait partie des matières régies par le règlement autonome. Ainsi laloi lui est supérieure et l'autonomie du pouvoir réglementaire n'est pas si étendue qu'il n'y paraît.
Comme nous l'avons vu, le pouvoir réglementaire a acquis une grande autonomie depuis la Constitution du 4 octobre 1958, mais sa soumission à de nombreux textes, ainsi que son contrôle par les juridictions administratives et les empiètements législatifs dans ces domaines nous amène a nousinterroger sur l'étendu de son indépendance.
Si la loi a eu un caractère absolu avant 1958, l'histoire de la France a au fil des années a délégué de plus en plus d'autonomie au pouvoir réglementaire ( I ), la portée des bouleversements apportés par la Constitution de la Veme République se trouve atténuée ( II ).

I / L'indépendance progressive du pouvoir réglementaire.

Dans son article 13,la Constitution Française de 1946 prévoit que l'assemblée nationale vote seule les textes de loi. Les lois représentent alors la suprématie ( A ). Cependant, on se rend vite compte qu'il n'est pas possible pour l'assemblée nationale de ne pas déléguer ce droit. Le pouvoir réglementaire acquiert alors de l'autonomie ( B ).

A) La suprématie de la loi avant la Constitution de 1958.

Ladéclaration de Droit de l'Homme et du Citoyen consacre à la loi son article 6 : « La loi est l’expression de la volonté générale ». «Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement ou par leurs représentants à sa formation. Elle doit être la même pour tous, qu’elle protège ou qu’elle punisse. Tous les citoyens, étant égaux à ses yeux, sont également admissibles à toutes dignités, places et emploispublics, selon leur capacité et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents. Ainsi, on peut citer l'auteur Jean Jacques Rousseau avec qui la France a longtemps communié dans « le culte de la loi, expression de la volonté générale », pour reprendre les termes de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Le légicentrisme était donc prôné,...
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