Pouvoir règlementaire
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Sujet: la répartition du pouvoir règlementaire entre le chef de l’Etat et le Premier ministre. Le pouvoir réglementaire est défini comme le pouvoir dont disposent les autorités exécutives et administratives de prendre unilatéralement c’est-à-dire sans l’accord des destinataires, des actes exécutoires comportant des dispositions générales et impersonnelles. Le pouvoir réglementaire a connu en 1958 une évolution importante. En effet, contrairement à ce qui existait auparavant, les normes réglementaires ne sont plus seulement des textes d’application des lois. Aux termes de l’article 37 de la Constitution du 4 octobre 1958, il existe un pouvoir réglementaire autonome, intervenant dans des domaines où la loi n’a pas sa place. mais bien que les textes ont parfaitement définis le partage de ce pouvoir entre les 2 têtes de l’exécutif il subsiste encore quelque doute en ce qui concerne la compétence des uns et des autres. Quelles sont les modalités de partage du pouvoir règlementaire entre le chef de l’Exécutif et le chef du gouvernement? Le principe énoncé dans les textes reflète-t-il la réalité pratique? Le pouvoir règlement est l’un de ces pouvoirs qui fait l’objet d’un partage entre les 2 têtes de l’exécutif (I) mais malgré une conception théorique pacifique du partage dans la pratique il y a une certaine extension de la compétence du chef de l’Etat (II) I Le partage du pouvoir règlementaire, entre les 2 têtes de l’exécutifEn vertu des textes le Premier ministre est titulaire du pouvoir règlementaire général(A) mais il existe quelque exception à cette règle (B)
A le chef du gouvernement titulaire du pouvoir règlementaire général
1 compétence naturelle découlant de la constitution
- selon l’article 21 de la constitution le Premier ministre dirige l’action du gouvernement , il assure l’exécution des lois sous réserves des dispositions de l’article 13, il exerce le pouvoir règlementaire etc.. ainsi l’article 21 de la constitution met en exergue les