CERTIFICAT DE CESSION D’UN VÉHICULE
( A REMPLIR PAR L’ANCIEN PROPRIÉTAIRE)
REMARQUES IMPORTANTES. – CODE DE LA ROUTE : ARTICLES R.322-4 ET R.322-9

1 Exemplaire destiné à l’acquéreur

Avant de remettre sa (y l’ancien propriétaire doit y porter, d’une manière très lisible et • inaltérable, la mentioncarte griseleau» nouveau propriétaire decompris un garagiste),sa signature. « vendu ou « cédé le » (date la cession), suivie de

En d’un véhicule déjà immatriculé, l’ancien doit adresser dans 15 jours suivant la transaction, à • soncas de cessiondéclaration l’informant de la vente ou depropriétaire et précisant l’identitéles le domicile indiqués par le nouveau la préfecture de domicile, une la cession et propriétaire. Si la carte grise comporte un coupon détachable, l’ancien propriétaire doit remplir la partie relative aux coordonnées de l’acquéreur (sauf s’il s’agit d’un garagiste) et signer dans la case réservée à cet effet. Le coupon permet à l’acquéreur de circuler pendant 1 mois dans l’attente d’une carte grise à son nom.

Il porte la mention « vendu le (date) pour destruction » ou « cédé le (date) pour destruction », si le véhicule est cédé ou vendu pour destruction.

En cas • grise. de remise d’un véhicule en vue de sa destruction, la déclaration visée à l’alinéa précédent doit être accompagnée de la carte

Si celle-ci comporte un coupon détachable, l’ancien propriétaire doit remplir la partie relative aux coordonnées de l’acquéreur et signer dans la case réservée à cet effet. Le renvoi de la carte grise à la préfecture avec le coupon renseigné tient lieu de déclaration.

Je soussigné(e), NOM et Prénoms ou DENOMINATION (en capitales) :
POUR UNE ENTREPRISE

Adresse complète :

Numéro, nature et nom de la voie

I__ __ __ __ __I
I I I I

Code postal

Ville ou commune

Certifie avoir

*

vendu

cédé à titre gratuit

Le I__I__I__I__I__I__I__I__I
J M A

Le véhicule immatriculé sous le numéro (A)

Pour les exploitants agricoles