L’action en responsabilité du maître de l’ouvrage contre le sous-traitant

Pages: 9 (2024 mots) Publié le: 21 mai 2011
L’action en responsabilité du maître de l’ouvrage contre le sous-traitant

« Le sous-traitant n’est pas contractuellement lié au maître de l'ouvrage » sur le fondement de l’article 1165 du Code civil.

Pendant longtemps, le problème de la nature de l’action du maître de l'ouvrage contre le sous-traitant s’est posé. Celui-ci est fondé essentiellement sur l’interprétation donnée àl’article 1165 du Code civil. En effet, celui-ci est court et ne définit pas le terme « parties au contrat ». C’est pourquoi certaines chambres de la Cour de cassation le définissent de manière extensive et d’autres de manière restrictive.
Ne pouvant rester devant une telle incertitude, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a alors du trancher  le litige qui opposait la 1ère Chambre civile quiqualifiait l’action du maître de l’ouvrage contre le sous-traitant d’action contractuelle et la 3ème Chambre civile qui la qualifiait d’action délictuelle. Elle a statué sur ce point dans un arrêt du 7 février 1986 portant sur une chaîne hétérogène et a donné raison à la 1ère Chambre civile. Cette jurisprudence s’est alors appliquée plus largement et notamment dans les sous-contrats. Cependant, desdivergences entre les chambres ont subsisté.

À la suite de l’arrêt Clic Clac Photo du 8 mars 1988, la première chambre civile de la Cour de cassation a admis la responsabilité contractuelle.
L’arrêt Besse a permis de revenir sur cette question le 1er juillet 1991. Cette fois, l’Assemblée plénière a admis l’action délictuelle dans un contrat de sous-traitance.

Lorsqu’uncontrat d’entreprise est conclu entre le maître de l’ouvrage et l’entrepreneur principal, il arrive très souvent que ce dernier fasse appel à un sous-traitant en concluant un contrat de sous-traitance avec lui. Cette sous-traitance est donc l’opération par laquelle un entrepreneur principal confie à un sous-traitant les prestations, en tout ou en partie, ordonnées par le maître de l’ouvrage.
Ils’agira d’étudier quelle est la nature de l’action en responsabilité du maître de l'ouvrage contre le sous-traitant et quelles sont les conséquences de sa mise en œuvre.

Nous étudierons cela dans le cadre de la sous-traitance du contrat d’entreprise.
Nous verrons tout d’abord l’évolution de la responsabilité De la responsabilité contractuelle à la responsabilité délictuelle ( I ) etensuite, l’application de l’action en responsabilité délictuelle ( II ).

I) De la responsabilité contractuelle à la responsabilité délictuelle

Nous montrerons que la nature de la responsabilité dépend de l’interprétation de l’article 1165 du Code civil. Nous verrons qu’une application extensive de l’article 1165 du Code civil ( A ) a d’abord été choisie puis que celle-ci a fait place àune application stricte de l’article 1165 du Code civil ( B ).

Une application extensive de l’article 1165 du Code civil

L’article 1165 du Code civil dispose que « les conventions n’ont d’effet qu’entre les parties contractantes ». Il s’agit alors d’interpréter la notion de « parties contractantes ». Cela est très difficile en présence d’un sous-contrat.
En effet, un contrat desous-traitance conclu entre l’entrepreneur principal et le sous-traitant suppose toujours un contrat principal conclu entre le maître de l’ouvrage et l’entrepreneur principal. Aucun contrat n’est passé entre le maître de l'ouvrage et le sous-traitant, ils ne sont donc pas contractuellement liés. Il faut alors savoir si ces deux personnes sont des tiers l’une par rapport à l’autre ou bien des parties.Dans l’affaire Besse du 12 juillet 1991, la Cour d’appel de Nancy a déclaré irrecevable la demande du maître de l’ouvrage au motif que « dans le cas où le débiteur d'une obligation contractuelle a chargé une autre personne de l'exécution de cette obligation, le créancier ne dispose contre cette dernière que d'une action nécessairement contractuelle, dans la limite de ses droits et de...
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