L’entreprise en dificulte durant la periode d’observation

Pages: 90 (22434 mots) Publié le: 6 mars 2012
TABLE DES MATIERES

Introduction 3
1. la gestion de l'entreprise durant la période d'observation 4
1.1 Définition et objectifs de la période d'observation 4
1.1.1 Définition 4
1.1.2 Objectifs 5
1.2 Les acteurs de la gestion 5
1.2.1 Chef d’entreprise 6
1.2.2 Le syndic 6
1.2.3 Le juge commissaire 7
1.2.4 Expert 8
1.2.5 Les contrôleurs 8
1.3 La spécificité de la gestion durant cettepériode 9
1.3.1 Gestion surveillée 10
1.3.2 Gestion assistée 11
1.3.3 Gestion assurée par le syndic 11
2. la préparation de la solution 13
2.1 Élaboration du rapport 13
2.1.1 le bilan financier 13
2.1.2 le bilan économique 14
2.1.3 le bilan social 15
2.1.4 Proposition de choix 15
2.2 Les effets du rapport du syndic 16
2.2.1 effets sur les tiers 16
2.2.2 effets sur les associés 17
2.2.3effets sur les dirigeants 17
2.2.4 effets sur les créanciers 19
2.2.5 effet sur les salariés

conclusion 21
bibliographie 22

Introduction

« L’ENTREPRISE EST UN INSTRUMENT COMPLEXE, SOUVENT DIFFICILE À MAÎTRISER. CELUI QUI SOUHAITE GÉRER SA PROPRE AFFAIRE DOIT SAVOIR QUE SON PROJET L’EXPOSE À UN RISQUE. CE RISQUE, C’EST CELUI DE NE JAMAIS PROSPÉRER ET MÊME, AU CONTRAIRE,D’ÉCHOUER ET TOUT PERDRE. L’ÉCHEC PEUT SE PRODUIRE TRÈS TÔT, MAIS AUSSI BIEN PLUS TARD. LES RAISONS SONT DIVERSES : CONTEXTE ÉCONOMIQUE, INCOMPÉTENCE OU ERREURS D’APPRÉCIATION VOIR MÊME, MALVEILLANCE DU CHEF D’ENTREPRISE… »[1].

Étant donné que les entreprises sont le pilier des tissus économiques, elle doit être soutenue lorsqu’elle se trouve dans une situation délicate.

C’est dans cette optiqueque le législateur a favorisé le redressement judiciaire, si la situation de l’entreprise n’est pas irrémédiablement compromise, sur la procédure de faillite. Ce redressement prévoit soit un plan de continuation soit un plan de cession ou encore un plan de liquidation, et ceci suite à des recommandations issus d’une période appelée période d’observation. C’est la période qui s’étend du jugementd’ouverture au jugement statuant sur l’issue à donner à la procédure. C’est cette période qui détermine si l’entreprise en difficulté est apte à être redressée ou si elle doit être liquidée.

Durant cette période les enjeux de la gestion de l’entreprise ce modifie, ainsi que les acteurs assurant celle-ci. L’importance de la durée de cette période, dans la détermination du destin et le devenir del’entreprise, sollicite l’interrogation sur la manière dont l’entreprise est gérée pendant la période d’observation, ainsi que sur l’objectif de cette période de gestion.

Les procédures collectives : qu'est-ce ?

Une entreprise peut être amenée à rencontrer des difficultés de nature à compromettre sa survie. Si les mesures préventives (mandat ad hoc...) tendant à redresser la situation sontinsuffisantes, le droit des entreprises en difficulté prévoit des procédures judiciaires. Explications. 

Les procédures collectives sont définies par la loi du 26 juillet 2005 dite « loi de sauvegarde des entreprises » et prévues par le livre VI du code de Commerce. Une ordonnance du 18 décembre 2008, complétée par un décret d’application du 12 février 2009, est venue modifier quelques dispositions.Depuis la loi de sauvegarde des entreprises, entrée en vigueur au 1er janvier 2006, il existe trois procédures pour le traitement judiciaire des difficultés : la procédure de sauvegarde, nouvelle procédure instituée par cette loi, et les procédures de redressement et de liquidation judiciaires déjà prévues.
• La procédure de sauvegarde permet à une entreprise d’anticiper sur ses difficultés etde se réorganiser pour éviter la cessation des paiements (Article L.620-1 code de commerce).
• Le redressement judiciaire définit le moyen pour une entreprise qui n'arrive plus à régler ses dettes, d'apurer son passif (Article L.631-1 alinéa 2). L'apurement du passif ne signifie pas paiement intégral du passif, ceci n'arrive que rarement.
• La liquidation judiciaire met fin à...
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