L’intervention de la cour de cassation tunisienne en matiere de statut personnel par sassi ben halima*

Pages: 5 (1230 mots) Publié le: 4 mai 2010
I-La Tunisie a, depuis 1957, un Code de statut personnel dont nous
pouvons affirmer, en schématisant et en forçant les traits, qu’il serait plutôt un
Code laïque. Et ceci s’explique par un certain nombre de raisons.

Tout d’abord, des raisons conjoncturelles. Lorsqu’en1957, le Code a été
promulgué, il s’agissait pour les autorités tunisiennes, au cours des négociations
avecles autorités françaises, de prouver que la Tunisie pouvait se prévaloir
d’une législation moderne. Et cela tout simplement parce que le problème était
lié à l’unification des juridictions. Avant la promulgation du Code, et sous le
Protectorat, le statut personnel relevait de trois ordres de juridiction: les
juridictions chariites, avec les deuxrites Malékite et Hanéfite, les juridictions
rabbiniques, et les juridictions françaises. Cette structure était devenue
incompatible avec la souveraineté nationale du pays. Il était donc nécessaire
d’unifier toutes ces juridictions par la création d’une juridiction nationale. Mais
quelle législation appliquerait cette juridiction nationale ? En matière dudroit de
la famille, un Code qui serait considéré comme étant un Code moderne, pouvant
satisfaire aux canons de la civilisation moderne, et qui ne pouvait plus, disons le
mot, être le droit musulman classique, le vieux droit archaïque qui existait depuis
14 siècles.
Je ne dirai pas que le Code du statut personnel tunisien a balayé toute
trace du droit musulman. Mais, uncertain nombre de points saillants font que le
droit du statut personnel tunisien s’est éloigné du droit musulman, pour ne pas
dire plus.
On ne trouve nulle part dans le Code du statut personnel l’expression “
religion musulmane ”. Il n’y est pas fait allusion expresse. On ne trouve le mot “
religion ” ou “ confession ”, et non “ musulmane ” que dans l’article 591 relatif au
droit degarde ; on parle alors de la titulaire du droit de garde, si elle est de
confession différente de celle du père. Il s’agit bien de la titulaire du droit de
garde qui n’est pas musulmane, étant entendu que le titulaire du droit de garde
est en général le père qui est musulman, est censé être de confession
musulmane. Je dis bien, censé, vul’existence des trois principales religions en
Tunisie, musulmane, chrétienne et juive. Un Code de statut personnel tunisien,
inspiré expressément du droit musulman ne pouvait donc s’appliquer à toutes
ces confessions.
De plus, un certain nombre des dispositions et d’articles de ce Code
laissent à penser que le législateur tunisien a délibérément tourné le dos au droitmusulman classique. En voici quelques exemples: l’article 18 qui stipule
expressément l’interdiction de la polygamie est une disposition qui est peut-être

1 Article 59: “La titulaire du droit de garde d’une confession autre que celle du père de l’enfant
ne pourra exercer ce droit qu’autant que l’enfant n’aura pas cinq ans révolus…..”dans le fait qu’un non musulman ne peut hériter d’un musulman a également eu
recours à un artifice. Comment a-t-il donc procédé dans la rédaction du texte
arabe ? Il a dit: " …" “ …parmi les empêchements… ” L
utilisation de l’expression “ parmi les empêchements ” par le législateur signifie
que ce dernier n’a pas expressément affirmé que ladisparité du culte n’en
constituait pas un.
Voilà en quelque sorte les artifices de la rédaction au moment de la
promulgation du Code.
Quant à l’enfant naturel, le Code a passé sous silence, mais de manière
délibérée, cette question. L article152, disposition non relative au statut de
l’enfant naturel, mais aux successions, stipule: ”
"....
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