L'abus de position dominante

1068 mots 5 pages

L'abus de position dominante

Dissertation :

Tant la politique de la concurrence communautaire que la politique de concurrence française cherchent à éviter qu'une ou plusieurs entreprises exploitent de manière abusive leur position économique sur un marché à l'égard d'entreprises qui sont en position de faiblesse.

Cependant, si ces deux politiques ont eu pour conséquence l'élaboration des règles précises sur la notion d'abus de position dominante , cette notion n'est pas définie en tant que telle. ainsi , l'article 102 TFUE déclare-t-il qu'est " incompatible avec le marché intérieur et interdit , dans la mesure ou le commerce entre Etats membres est susceptible d'être affecté, le fait pour une ou plusieurs entreprises d'exploiter de façon abusive une position dominante sur le marché intérieur ou dans une partie substantielle de celui-ci ..." la définition de la notion de position dominante n'apparait donc pas.

Ainsi d'après l'article 102 TFUE (article 82 TCE ) : ce qui est interdit ce n'est pas la position dominante mais l'abus qu'une entreprise fait de cette position qui est interdit .

Qu'est ce qu'on entend par l'abus de la position dominante et les dispositions mis en place pour la réduire?

Nous constatons la notion de position dominante ( I ) ainsi que les dispositions de l'Union Européenne dans la lutte contre les abus de position dominante (II).

I. La notion de position dominante :

Partie de l'annexe 1:

On percevra les caractéristiques de la position (A) ainsi que dominante la définition de l'expression de " l'abus de position dominante " (B)

A. Les caractéristiques de la position dominante :

L'abus de la position dominante se justifie par :

• Certaines politiques de prix (prix discriminatoires , excessifs, ou anormalement bas , certaines remises et rabais ).

• La part de marché , la position dominante existe lorsque la part de marché détenue par une entreprise est

en relation

Le vendeur de saris - présentation
2285 mots | 10 pages

Il n’aime pas être le centre d’intérêt. De plus, il n’est pas capable de gérer des conflits ou des situations difficiles. Il en a peur et il a toujours le besoin de s’enfuir quand une telle situation se produit. Mais il essaye de changer quelque chose ce qui lui rend un peu plus courageux.….

montre plus
Guide de rédaction dossier eco droit
1065 mots | 5 pages

Ce qui m’a intéressé dans l’étude * Le lien que je fais avec le cours et l’étude. * La méthode utilisée : * Les documents que j’ai trouvés, * Comment je les ai trouvés, * Les difficultés pour les obtenir ou les interpréter.….

montre plus
A qui les enfants accordent-ils confiance ?
12062 mots | 49 pages

Les enfants se servent de la dominance sociale comme un indice pour évaluer un témoignage. Comme nous l'avons vu, les enfants infèrent la dominance de différentes manières. Il est essentiel pour que la thèse défendue par ce travail, à savoir que les enfants évalue le témoignage d'un individu à partir du caractère dominant de celui-ci, soit de produire de nouvelles études. En effet, reproduire cette étude en induisant la dominance d'une autre manière pourrait produire des résultats différents. Ce serait une manière de montrer, dans le cas où ces résultats seraient répliqués, que les enfants ne sélectionnent pas le témoignage uniquement sur la base de la force physique de l'individu (Fusaro, Corriveau et Harris, 2011), mais bien parce que la force physique impliqué ici est interprété par l'enfant pour inférer la dominance du personnage qui obtient l'objet.….

montre plus
Note Synthese
397 mots | 2 pages

Après s'être mis d'accord sur le sujet, la problématique et le plan nous avons décidé de chacune traiter sa partie seule puis se reunir a la fin pour finaliser. Malgré que nous nous sommes équitablement partagés les taches, nous avons effectués chacun des taches particulières et personnelles. Tandis que Esther er Sharon travaillaient sur leur parties, Anath et moi-même, nous sommes rassemblé pour la redaction des introductions, de la conclusion final, et de la mise en page du devoir. Ce TPE m’a permis de prendre conscience réellement quelle est l'importance d'une alimentation équilibrée.….

montre plus
Interet de la sci
3400 mots | 14 pages

La société civile immobilière a-t-elle toujours un intérêt ? Entreprendre est une bonne idée, un sacerdoce, un jeu au choix de chacun. Encore, faut-il si l’on n’est pas ambulant, avoir un local où exploiter. L’immobilier d’entreprise, qu’il soit détenu en propriété ou loué, représente une valeur patrimoniale certaine pour l’entrepreneur. L’entrepreneur peut être propriétaire à titre privé des locaux dans lesquels lui-même ou sa société va exploiter.….

montre plus
Pfeg
609 mots | 3 pages

PARTIE 2 – LES DECISIONS DE L’ENTREPRISE Chapitre 4 – QU’EST-CE QU’UNE ENTREPRISE ? Mise en situation : Vous allez effectuer des recherches sur les sites institutionnels d’entreprises ; Il s’agit de repérer à travers les documents trouvés les différents partenaires d’une entreprise ainsi que les fonctions existantes au sein d’une entreprise. Vous utiliserez la grille fournie en annexe. Vous présenterez votre travail à l’aide d’un diaporama, et ferez un exposé oral.….

montre plus
Position dominante
736 mots | 3 pages

L ‘abus de position de dominante sur le marché de l’économie d’internet. L’Europe et le monde occidental économique se caractérise par une base idéologique libérale adossée à un système capitaliste. Sur le principe d’une concurrence pure et parfaite, le droit communautaire et national, tend à faire appliquer celle-ci par différents outils et en particulier la condamnation de l’abus de position dominante. L’arrêt du Tribunal de Commerce de Paris du 31 janvier 2012 est la manifestation récente de ce contrôle récurrent du juge depuis quelques années, à laquelle s’ajoute la nouvelle dimension Internet. L’affaire est constituée d’une part de la Société BOTTIN CARTOGRAPHIES et d’autre part de la société GOOGLE et le service affiliée à celle-ci « Google Maps ».….

montre plus
De l'égoïsme
563 mots | 3 pages

Clairement, cette position est intenable : ne pas satisfaire le désir de quelqu'un n’est pas nécessairement être égoïste… n’en déplaise à Lucien Guitry. A moins que « l’intérêt d’autrui » soit édicté par une morale « universelle »... On pourrait alors servir son intérêt même s’il n’est pas d’accord. Tout le problème serait donc reporté dans le….

montre plus
Drt1080 Tn2
1647 mots | 7 pages

C’est à l’employeur que revient le choix de verser l’indemnité ou d’accorder le congé. (article 6 LFN)» 2. Je suis aussi en désaccord avec cette décision. La Loi sur les normes du travail prévoit que la salariée, au retour d’un congé parental, doit réintégrer son poste habituel avec les mêmes avantages. Le mot « avantages » n’étant pas défini dans la loi, nous devons conclure que ce sont des avantages dont la salariée bénéficie par son contrat de travail ou sa convention collective.….

montre plus
Brodeck
608 mots | 3 pages

Ils cherchent à illiminer tout ce qui pourrait faire obstacle à la raison. Le XVIIIème siècle assiste à une révision critique des notions fondamentales concernant l'homme et l'organisation de la société. Les strategies argumentatifs: Argumenter signifie soutenir une opinion dans le but d'obtenir l'adhesion de celui à qui on s'adressse. Convaincre consiste à obtenir l'adhesion de son interlocuteur par la raison en sollicitant ses facultés d'analyse et de raisonnement intellectuel.….

montre plus
N'est-on morale que par interet
398 mots | 2 pages

On constate pourtant des actes moraux désintéressés. Pour en rendre compte par l’intérêt, il serait nécessaire d’effectuer un détour par lequel on débusquerait des intérêts cachés : cela semble une complication inutile. - A contrario¸ si l’on n’était pas moral par intérêt, il faudrait cependant rendre compte de cette morale : comment expliquer qu’un agent rationnel sacrifie son bonheur à la morale ? - Il faudrait alors également rendre compte du fait que tous les hommes n’ont pas la même morale : s’ils n’ont pas la même, n’est-ce pas parce que tous n’y trouvent pas leur compte de la même façon, c’est-à-dire justement parce que c’est l’intérêt individuel qui en décide ? Problématisation : La question posée par le sujet est source d’interrogations, car il existe comme une opposition de nature entre la morale et l’intérêt.….

montre plus
Les abus de position dominante
1977 mots | 8 pages

Alliance Européenne Master Européen en Management des Ressources Humaines Année 2010-2011 UCA4/A5 Les entreprises, la concurrence et l’Europe Anne Diard Première partie – L’entreprise et la concurrence en droit européen des affaires Articles 81 et 82 du Traité CE (équivalent 101 et 102, TFUE, Traité de Lisbonne)….

montre plus
les elections presidentielles
1071 mots | 5 pages

Il peut y avoir plusieurs intérêts « aux Primaires citoyennes de 2011 ». Dans un premier temps, on peut parler d’intérêt général désignant la finalité d’actions ou d’institutions censées intéresser l’ensemble de la population. Dans un deuxième temps, un intérêt commun c'est-à-dire une finalité résultante de l’ensemble des intérêts exprimés par les membres d’une communauté.….

montre plus
Faut-il reglementer la concurrence sur les marchés
672 mots | 3 pages

Dissertation Faut-il reglementer la concurrence sur les marchés ? Aujourd’hui on vit dans un monde des marchés fort concurrentiels. Les entreprises se lancent dans un combat interminable pour élargir leurs parts de marché et obtenir un maximum de profit. Dans ce combat les entreprises sont prêtes à tout pour atteindre leurs buts et battre leurs concurrents en les faisant sortir du marché. C’est pour cela qu’il existe des réglementations de la concurrence, ce qui est l'ensemble des règles qui ont pour objet d'assurer, sur le marché auquel elles s'appliquent, l'existence, la liberté et la loyauté de la concurrence.….

montre plus
L'interet a agir
1792 mots | 8 pages

L’Intérêt à agir « L’intérêt peut se définir comme l’utilité du procès pour le plaideur ». L’article 31 du code de procédure civile dispose que « L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé. » D’après cet article, la recevabilité de l’action en justice est subordonnée à deux conditions nécessaires : l’intérêt et la qualité pour agir. Avoir un intérêt est la condition première pour pouvoir saisir la justice. Cette nécessité pour le demandeur de justifier d’un intérêt se traduit par le célèbre adage « pas d’intérêt pas d’action ».….

montre plus