L'action civile et l'action pénale

Pages: 9 (2039 mots) Publié le: 29 avril 2011
La responsabilité pénale
Le droit pénal c’est le droit qui englobe les règles applicables à toutes les infractions et comportent l’étude des peines. C’est la branche qui a pour objet l’étude de la répression par l’état des comportements de nature à créer un trouble à l’ordre public.
L’infraction
C’est une action ou une omission définie ou punie par la loi, imputable à son auteur et ne sejustifiant pas par l’exercice d’un droit.
De cette définition découle 3 principes fondamentaux :
A. Principe de la légalité des délits et des peines
Aucune incrimination et aucune peine ne peuvent « exister » sans avoir été prévue par un texte émanant des pouvoirs publics, et prévenant les citoyens de ce qu’ils peuvent faire ou ne pas faire, sous peine d’encourir une sanction pénale.
De ce principedécoulent 4 conséquences :
1. Sources de droit pénal : le droit objectif
La loi est la source principale du droit pénal. Ce sont :
* Le code pénal (le premier code pénal date de 1810, révisé en 1993).
* Le code de procédure pénal
* Les lois spéciales : les lois spécifiques dans chaque domaine qui comportent des dispositions pénales : sociétés, banque, assurance …

2. Déterminationdes infractions
Aucun fait ne peut faire l’objet de poursuite s’il n’a pas été expressément prévu par un texte :
* 111-2 du code pénal : « La loi détermine les crimes et les délits… le règlement détermine les contraventions ».
* 111-3 du code pénal : « Nul ne peut être puni pour un crime ou par un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou par une contravention dont leséléments ne sont pas définies par le règlement ».
3. Le tribunal ne peut prononcer que les peines prévues par la loi

4. La loi pénale est d’une interprétation stricte

B. Principe de la non rétroactivité de la loi pénale
La loi prévoit que sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. Peuvent seules être prononcées les peineslégalement applicables à la même date.
Exception : une loi pénale + douce est rétroactive.
C. Les éléments constitutifs de l’infraction
Juridiquement, un fait ne constitue une infraction que si prévu et réprimé par la loi pénale (élément légal : prévu par un texte), il a été accompli matériellement ou tout au moins son exécution a été commencée (élément matériel : action positive ou négative, acte decommission ou d’omission) par une personne douée d’une volonté libre et consciente (élément moral : la personne doit être consciente qu’elle est en train de commettre une infraction).
La classification des infractions
A. Crimes, délits, contraventions
La loi énonce que les infractions sont classées, suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions.
Le crime est l’infraction que la loidétermine et punie d’une peine criminelle. Les peines de criminelles sont des peines supérieures à 10 ans d’emprisonnement (réclusion criminelle). Elles ne sont pas exclusives d’une peine d’amende et d’autres peines complémentaires.
Le délit est l’infraction que la loi détermine et punie d’une peine correctionnelle. Les peines correctionnelles sont des peines d’emprisonnement d’une durée nedépassant pas 10 ans. Elles ne sont pas exclusives d’une peine d’amende et d’autres peines complémentaires.
La contravention est l’infraction que le règlement détermine et puni d’une peine contraventionnelle. Les peines contraventionnelles sont tout simplement l’amende et quelques peines restrictives de droit (retrait de permis…).

B. Autres classifications
Infraction instantanée : elle se réalise enune période de temps pratiquement négligeable (ex : le vol, le meurtre…)
Infraction continue : elle se prolonge dans le temps par une réitération constante de la volonté de l’auteur de l’acte (ex : abandon de famille, receleur…)

C. Intérêt de la classification
* Au niveau de la compétence des tribunaux :
Pour les crimes Cour d’assise (avec un jury populaire)
Pour les délits...
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