L'action en concurrence déloyale La jurisprudence a donc utilisé l’article 1382 du Code civil pour sanctionner civilement des actes contraires à une certaine éthique de la concurrence qui se doit d’être loyale et saine.
On peut regrouper les différentes décisions autour de trois grands pôles : le dénigrement, la confusion et enfin la désorganisation d’une entreprise concurrente. - Le dénigrement
Le dénigrement consiste à jeter le discrédit sur une entreprise concurrente ou sur ses produits. L’entreprise dénigrée doit être expressément désignée, ou du moins clairement identifiable. - Le risque de confusion
L’imitation d’un signe distinctif utilisé par un concurrent peut constituer une faute, indépendamment des éventuelles contrefaçons de marques, droits d’auteur ou dessin et modèles. La ressemblance peut en effet créer une confusion dommageable dans l’esprit du public. - La désorganisation de l’entreprise d’un concurrent
Les comportements les plus fréquemment sanctionnés par la jurisprudence sont le débauchage de salariés, la désorganisation de la production du concurrent et la désorganisation des moyens de distribution d’un concurrent. Exemple : "Compote et concurrence déloyale".
En 1987, la Société Andros lance sur le marché des compotes de pommes conditionnées sous emballages plastiques, présentées dans les rayons frais des grandes et moyennes surfaces sous l’appellation « Compote Andros ».
En avril 1993, la Société Danone annonce la mise en vente de compotes appelées « Compotes fraîches ».
La Société Andros fait alors, en mai 1993, une campagne nationale d’affichage, présentant sa compote comme « une compote de pommes fraîches », puis décide d’intenter une action contre la Société Danone qu’elle accuse d’actes de concurrence déloyale.
Elle considère que si Danone précise que sa compote est fraîche, le lancement postérieur de son produit sous entend que le premier produit n’était pas composé de produits frais…
Danone aurait ainsi