L’entrée en vigueur d’une loi nouvelle correspond à des nécessités politiques, économiques et sociales. Pour ces raisons, la loi nouvelle est toujours réputée meilleure que la précédente et abroge, même implicitement la loi antérieure régissant le même domaine du droit. Toutefois, la transition entre la loi nouvelle et la loi ancienne n’est pas toujours facile à mettre en oeuvre dans la mesure où les titulaires de droit acquis sous l’empire de la loi ancienne ne peuvent se les voir remettre brutalement en cause, dans la mesure où ces mêmes titulaires peuvent se trouver dans le cadre de situations en-cours crées sous l’empire de la loi ancienne et perdurant sous l’empire de la loi nouvelle, dans la mesure où enfin, les bouleversements opérés par la loi nouvelle ne doivent pas être prétexte à reculer la date effective de son application au risque de freiner l’évolution législative nécessaire. A cette fin, le législateur aménage parfois le passage d’une loi à l’autre par des dispositions transitoires. Cependant, lorsque la loi nouvelle ne contient aucune disposition transitoire, il appartient au juge, en cas de litige de faire appliquer la loi nouvelle ou au contraire de se prononcer en faveur du maintien de la loi ancienne. Cette délicate question n’est pour autant pas soumise à l’arbitraire du Juge, lequel doit, s’agissant du domaine d’application de la loi dans le temps, s’en tenir aux termes de l’article 2 du Code Civil selon lequel : « la Loi ne dispose que pour l’avenir, elle n’a pas d’effet rétroactif. » Cet article, inscrit dans le livre préliminaire du Code Civil et intitulé : « de la publication et des effets de la Loi en général » est le seul à régir le domaine d’application de la Loi dans le temps. II ne le fait cependant que de manière très laconique en posant le principe de non rétroactivité de manière implicite dans sa première partie et expresse dans sa seconde partie. Dire qu’une loi ne saurait être rétroactive ne suffit cependant pas à résoudre tous