L'arrêt ternon, un arrêt de principe?

Pages: 11 (2522 mots) Publié le: 21 mars 2011
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L’arrêt Ternon, un arrêt de principe ?

La problématique du droit du retrait s’inscrit dans la nécessité pour l’administration de pouvoir corriger ses erreurs. Celle-ci doit pouvoir, en vertu du principe de légalité, faire cesser les effets d’un acte illégal. Trois moyens permettent de faire disparaître de l’ordonnancement juridique un acteadministratif illégal : l’annulation, l’abrogation et le retrait. Le retrait comporte un risque particulier d’atteinte aux droits des administrés car il permet non seulement une disparition de l’acte pour l’avenir (comme le fait l’abrogation) mais aussi une disparition de l’acte pour le passé (avec effet rétroactif et remise en l’état, comme pour le cas de l’annulation), sans pour autantnécessairement comporter les garanties propres à la procédure contentieuse (notamment impartialité et principe du contradictoire ). Le droit pour l’administration de retirer ses actes apparaît ainsi comme une survivance de la théorie du « ministre-juge » applicable avant 1872, date de l’avènement de la justice déléguée.

Le droit du retrait est traversé par la dialectique opposant le souci d’assurer lastabilité juridique des situations des administrés (en ne retirant pas sans garanties les actes créateurs de droits à leur égard) et le souci de respecter le principe de légalité (en ne maintenant pas dans l’ordre juridique des actes illégaux).
Le juge a tenté, depuis longtemps, de dessiner les contours d’un droit du retrait qui concilierait la nécessité d’assurer la stabilité juridique avec celle derespecter le principe de légalité. Il en a résulté une jurisprudence fluctuante et parfois excessive au profit de l’administration. L’arrêt Ternon, rendu en Assemblée par le Conseil d’Etat le 26 octobre 2001, tente de clore la question relative au délai du retrait mais ouvre à l’occasion de nouveaux problèmes. « Premier grand arrêt du XXIème siècle » selon certains, arrêt « à retirer » selond’autres , arrêt finalement entré en 2003 dans l’édition des Grands Arrêts de la Jurisprudence Administrative, la jurisprudence Ternon semble tiraillée entre les suites qu’elle cherchait à mettre en œuvre (première partie : les objectifs poursuivis) et celles qui sont apparues de façon moins attendue (deuxième partie : les suites non désirées).

I- Les suites recherchées : objectifs poursuivis parle Conseil d’Etat en rendant l’arrêt Ternon

L’arrêt Ternon vise deux objectifs principaux : d’une part mettre un point final à la question du délai de retrait des actes individuels créateurs de droits et d’autre part faire prévaloir, par la détermination de ce délai, la stabilité juridique des situations des administrés (au détriment relatif du principe de légalité).

A) Mettre un terme àla tergiversation des jurisprudences

Le droit du retrait pose deux questions principales : celle de la nature des actes que l’administration peut retirer et celle du délai pendant lequel cette dernière peut agir. L’arrêt Ternon traite principalement du délai de retrait, mais cette question nécessite de clarifier auparavant la nature des actes retirables.
En ce qui concerne la nature des actesretirables, les actes non créateurs de droits (car ils ne font pas grief) et les actes réglementaires (en vertu du principe de mutabilité des règlements) peuvent toujours être retirés. Les décisions implicites (non matérialisées) connaissent un régime particulier lorsqu’elles valent acceptation: leur retrait était à l’origine impossible afin d’inciter l’administration à matérialiser ses décisions(en vertu du principe de « transparence administrative ») et afin d’éviter qu’elle ne profite d’un délai indéfini de retrait du fait de la nécessaire absence de publicité des actes non matérialisés (la loi DCRA du 12 avril 2000 assouplit ce régime). Le retrait des décisions implicites de rejet a toujours été possible (afin de faciliter le repentir de l’administration lorsqu’elle rend une...
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