(5) Les personnels des organisations internationales et des missions diplomatiques et consulaires recrutés localement ou non et n’ayant pas la qualité d’agent diplomatique au sens des conventions internationales demeurent assujettis de plein droit à l’Impôt sur le
Revenu des Personnes Physiques au Cameroun.
Article 27.- Sont affranchis de l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques :
(1) le chef de mission diplomatique, les consuls, les agents des missions diplomatiques et consulaires de nationalité étrangère titulaires d’une carte diplomatique délivrée par le
Ministère des Relations Extérieures, mais seulement dans la mesure où les pays que ces missions diplomatiques et consulaires représentent accordent des avantages analogues aux agents diplomatiques et consulaires camerounais ;
(2) les membres du personnel des organisations internationales de statut diplomatique, mais seulement dans la mesure où la Convention d’Etablissement ou l’Accord de Siège de ces organisations internationales prévoit explicitement cette franchise ;
(3) les personnels administratifs et techniques des missions diplomatiques, postes consulaires et organisations internationales dès lors qu’il est établi qu’ils sont soumis à l’Impôt sur le Revenu dans leur pays d’origine ;
(4) Les personnes physiques, exclusivement pour leurs activités soumises à l’impôt libératoire. Article 81.- ………. ……………… ………………………………………………………..
………………………………………………………………………………………………...
(2) Nonobstant les dispositions de l’alinéa 1 ci-dessus et de l’article 74, les personnels locaux des organisations internationales et des missions diplomatiques et consulaires visés à l’article 27 du présent Code, souscrivent directement leurs déclarations d’impôt sur le revenu auprès du centre des impôts territorialement compétent. A cet effet, l’administration fiscale fournit aux intéressés les imprimés correspondants.
De même, ces personnels locaux sont tenus de souscrire, au plus tard le 15 mars de chaque
année