Procédure de cessation, redressement et liquidation judiciaire :
La notion de cessation des paiements est un concept juridique commercial et elle est distincte de l'insolvabilité et plus proche de la notion de non-liquidité.
Il existe plusieurs raisons qui entraînent les sociétés dans des difficultés liés au non paiement des dettes et sont classiquement concernées par la cessation les entreprises ne faisant pas face à leurs échéances mensuelles commerciales, sociales ou fiscales Cependant, même les difficultés passagères de trésorerie sont visées. La trésorerie joue un rôle capital dans l’appréciation de l'actif disponible, car il faut bien distinguer la différence entre une société insolvable et une société qui manque de liquidité. Une entreprise peut être parfaitement solvable compte tenu de ses éléments d’actifs et pourtant ne pas être en mesure, faute d’une trésorerie insuffisante, de payer ses dettes à leur échéance faute d’actif disponible. L'insolvabilité suppose en outre une absence de crédit.
La cessation de paiements est la traduction d'une insuffisance de disponibilités, c'est à dire d'une crise de trésorerie, ou encore de l'impossibilité de se procurer cette trésorerie. Mais l'insuffisance de trésorerie ne suffit pas à traduire toutes les situations de cessation de paiement notamment lorsque l'insuffisance d'actif est importante en l'absence de nouveaux capitaux permanents.
La déclaration de l’état de cessation de paiement est non seulement une procédure qui protège l’entreprise contre sa liquidation mais aussi une obligation de la loi qui oblige le chef d’entreprise de lancer une procédure judiciaire au niveau de tribunal de son lieu de résidence ou du siège social de la société au plus tard dans les 15 jours qui suivent la date de cessation de paiement et justifiant son incapacité d’honorer ses dettes exigibles.
Le tribunal statue sur l’ouverture de la procédure après appel de chef de l’entreprise en chambre de conseil il peut évidemment faire