L'entreprise en droit
Des règles spécifiques au statut juridique.
Pour exercer une activité économique, le droit met à la disposition des acteurs économique une grande variété de statut : Commerçant, Artisan, Société de Droit privé comme la SA, SARL, SNC ( Société en non collectif ), EURL ( Entreprise unipersonnel à responsabilité limité ), association de dorit privé, les fondations, la coopérative, la mutuelle.
Le terme entreprise est communément utilisé pour évoquer l'ensemble des différents statuts. Il n'y a pas de définition légal en droit français de l'entreprise. La référence au statut juridique est donc plus approprié pour connaître les règles spécifiques de chaques statuts :
Commerçant : Est commerçant celui qui exerce des actes de commerce et en fait sa profession habituel=droit commercial qui contrôle les activités et le pouvoir des marchands.
L'artisant a une activité civil, il vends des biens et services issue de son travail et ne peut employé que 9 salariés maximum. Il ne fait aucune activité spéculative.
La société : (Article 1832 p 10) Les sociétés sont soumise à des règles très contraignante dans le but de protection des associés et des tiers.
L'association est une convention par laquelle 2 ou plusieurs personnes mettent en commun leurs connaissances et leurs activités dans un but autre que de partager des bénéfices. C'est toujours une activité désinterresser. Elle relève du Droit Civil.
La coopérative s'appuie sur la mise en commun de certaine activité comme les achats ou la production, mais qui profite à tout les membres.
La mutuelle à but non lucratif et qui fonctionne sur le principe de la solidarité et de l'entraide.
II. L'entreprise, un concept juridique en formation.
Certaine règle de droit sont applicables à toute entreprise quelque soit sont statut juridique. Ex : Le droit fiscal français va assujétir les entreprises soit à l'impôt sur les SA, SARL, soit à l'impôt sur le revenu des personnes