L'entreprise est-elle une personnalité juridique reconnue par le droit
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TD : LE CONSUMERISMEQuestion 1 :
Le consumérisme désigne l'ensemble des doctrines, actions et organisations ayant pour but la défense des intérêts des consommateurs. La forme la plus fréquente du consumérisme est l'association de consommateurs. Ses actions couvrent les domaines de la protection, de l'information, de l'éducation et le respect des droits des consommateurs.
Question 2 :
Les droits des consommateurs sont : * Droit à un délai de réflexion, * Les mesures de redressement doivent être prises en temps opportun, * Si on vous envoie des marchandises que vous n’avez pas demandées, vous n’avez, aucune obligation de les accepter ou de les payer, * Un contrat écrit est nécéssaire pour l’achat de marchandises ou de services payés d’avance d’une valeur de plus de 50€, * Les contrats doivent être claire et compréhensifs, * Les modalités de crédit doivent faire l’objet d’une divulgation pleine et entière, * Les fausses déclarations sont illégales, * Les incitatifs a la vante ne peuvent être faux, trompeurs ou mensongers, * Les conventions de consommation doivent divulguer tous les détails, * Les biens ne peuvent pas être repris si vous en avez payé au moins les deux tiers, * Les livraisons doivent être fait a temps.
Question 3 :
Les consommateurs peuvent se référer à des institutions publiques spécialisées pour défendre leurs droits : * Le secrétariat d'Etat à la Consommation : il est en charge des questions liées à la protection des intérêts des consommateurs et à leur représentation. Il est le ministère de tutelle de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF), administration qui joue un rôle de premier plan pour l'application du droit de la consommation. * Le Conseil National de la Consommation : Son objet est de "permettre la confrontation et la concertation entre les représentants des intérêts collectifs des consommateurs et usagers et les