L'entreprise, personne morale?

Pages: 7 (1662 mots) Publié le: 30 avril 2012
Depuis Aubry et Rau, nous sommes habitués à reconnaitre à chaque personne un patrimoine composé d’un actif et d’un passif ; et inversement, nous devons rattacher tout patrimoine à une personne. Pour maintenir la cohérence et l’efficacité de notre système juridique, le juge puis le législateur ont été conduits à consacrer la personnalité morale des sociétés, car autrement, comment expliquer lefait que l’entreprise puisse avoir un patrimoine propre, distinct de ceux des membres qui la compose ? Malgré les débats qui ont animé le siècle dernier sur la question de savoir si la personne morale était ou non une fiction, ce débat semble avoir été tranché par le législateur et nous pouvons définir la personne morale comme une fiction juridique, c’est-à-dire comme une solution de droit contraireà la réalité mais dont l’existence se révèle être nécessaire au bon fonctionnement du système juridique. La personne morale de la société va permettre à cette dernière de bénéficier d’une autonomie et d’une indépendance vis-à-vis de chacune des individualités qui la compose.
Si l’entreprise est plus une notion économique et ne saurait être considérée, dans un langage méticuleux, comme un synonymede société ; qui correspond à la structure juridique de l’entreprise qui réunit les différentes personnes composant l’entreprise ; nous utiliserons ci-dessous indifféremment les deux termes car l’amalgame ne nuit à aucun moment à la compréhension des propos qui suivent. « L’entreprise est la réunion de moyens, matériels et humains, qui permettent de se livrer à une activité économique autonome.La société, elle, constitue la structure juridique de l’entreprise. Elle est la personne morale qui possède l’entreprise, ou la structure réunissant les différentes personnes jouant le rôle d4entrepreneur s’agissant des sociétés personnifiées. »
Ce bref aperçu nous amène à nous interroger sur la nature des liens qui unissent l’entreprise et la personnalité morale.
Nous verrons que si le principeen droit des sociétés est qu’a toute entreprise correspond une personnalité morale (I), il existe dans notre droit des catégories d’entreprises démunies de toute personnalité morale (II).

I. La règle générale : Une entreprise = une personne morale.
Une fois certaines conditions remplies (A), l’entreprise se verra attachée une personnalité morale, ce qui entrainera de nombreuses conséquencesjuridiques (B).
A) Conditions d’acquisition de la personnalité morale.
L’attribution de la personnalité morale a l’entreprise va donc soumettre l’entreprise à un régime juridique construit par analogie avec celui des personnes physiques. Ainsi, comme une personne physique, une personne morale a un nom (sa dénomination), un domicile (son siège social), une nationalité, une pleine capacitéjuridique, un patrimoine… Toutefois, la personnalité morale ne s’acquiert qu’à compter de l’immatriculation de l’entreprise au registre des commerces et des sociétés. Mais attention, la société, elle, existe bel et bien dès la signature des statuts. Pendant la période située entre ces deux pôles, nous sommes dans ce qui est appelé la phase de formation de la société. Pendant cette période, lesassociés peuvent agir, souscrire des engagements, mais ils le feront en leur nom propre. La personnalité morale de l’entreprise n’existant pas encore, l’entreprise ne saurait être responsable car nous l’avons vu, l’existence de la capacité juridique de l’entreprise dépend de l’existence de sa personnalité morale. Les associés pourront donc agir pour le compte de l’entreprise, mais en leur nom. En cas delitige, ils seront responsables, ce que prévoit la loi de 1966. Mais comme le prévoit ce même texte, une fois immatriculée, la société pourra reprendre à son compte les engagements conclus avant sa formation définitive, et les actes passés par ses fondateurs seront réputés avoir été accomplis par elle dès l’origine.
B) Intérêt de la personnalité morale.
L’attribution de la personnalité...
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