user icon

L'etat de droit - jaques chevallier

1314 mots 6 pages
Montre plus
FICHE
TROISIÈME PARTIE : LE POUVOIR ADMINISTRATIF
PREMIÈRE PARTIE : LE POIDS POLITIQUE

Ouvrage : Science administrative
Auteur : Jacques Chevallier
Dernière mise à jour : 2007 (4ième édition)

Première Partie : Le poids politique
- Vision instrumentale de l’administration : elle est considérée comme un exécutant chargé d’appliquer les orientations fixées par les détenteurs du pouvoir politique  Weber = statut de l’état moderne : rationalisation des modes de domination entre les processus de bureaucratisation administrative (compétences professionnelles de l’Administration) et démocratisation politique (légitimité démocratique)
- Vision instrumentale ne permet pas de situer la place de l’Ad par rapport au politique : vision normative, théorique. Repose sur 2 postulats fondant la légitimité administrative : - séparation de l’Ad et du politique : organes distincts par leurs fonctions, organes… - subordination de l’Ad au politique : Ad placé sous l’autorité des gouvernant
 L’ad est située au cœur même du politique : illusion du postulat d’une stricte séparation Ad/politique
 Si subordination= Ad neutre et assujettie = fort pouvoir bureaucratique exercé par les fonctionnaires = mauvais fonctionnement de l’Ad - Alors il faut se détacher de la vision instrumentale car ne correspond par à l’état réel des équilibres politique. L’Ad = véritable acteur politique avec place et influence qu’il faut mesurer
I) Un statut subordonné
Double subordination : juridique (encadrée par le droit) et politique (placée sous l’autorité et le contrôle des détenteurs du pouvoir politique)
1. La subordination juridique
Découle des ppes de l’État de droit : ce système repose sur l’idée d’assujettissement de l’Ad au droit

A) Le système de l’État de droit def = l’Ad est soumise à un ensemble de règle extérieurs et supérieurs qui s’imposent à elle de manière contraignante et constituent à la fois un cadre, le fondement et les limites de son

en relation

  • Le droit du travail- sephora champs elisées
    2091 mots | 9 pages

    Dans un deuxième temps, nous développerons un cas spécifique que nous avons nommé l’affaire du SEPHORA des Champs-Elysées. Naissance du droit du travail : Le droit du travail est né à la fin du XIXe siècle. Ce siècle a vu l'apparition, avec la révolution industrielle, d'une nouvelle classe sociale, les ouvriers, issus de la paysannerie et de l’artisanat.….

    montre plus
  • Cours de droit l1 eco
    15870 mots | 64 pages

    des conseils pour avoir le bon comportement. DROIT OBJECTIF : C'est un droit uniforme puisqu'il s'applique à l'ensemble des individus de façon égale. C'est un droit universel, général et impersonnel. Dans ce cas on envisage la règle de droit en elle-même et pour elle-même.….

    montre plus
  • La Chine est-elle un Etat de droit?
    1018 mots | 5 pages

    d’aller plus loin, il serait nécessaire également de définir l’expression d’État de droit, plus complexe qu’elle n’en a l’air. Par conséquent dans le même ouvrage il est défini comme suit « un État dans lequel les différents organes agissent en vertu du droit et ne peuvent agir qu’ainsi ». En termes plus claires la subordination totale de l’État aux normes législatives. Elle a pour principale assise l’assurance d’un cadre juridique adéquat et l’égalité de tous au regard de la loi. Avec cette « frénésie législative » observée depuis 1978 mais intensifiée dès 1992 avec la déclaration d’un modèle de développement atypique, l’économie de marché socialiste pourrait on pour autant hisser la Chine au rang d’État de droit ?….

    montre plus
  • autorité des normes de droit international en droit administratif 
    2146 mots | 9 pages

    Les requérants ont attaqué la décision du 23 juin 1980 devant le tribunal administratif de Paris le 26 septembre 1980. Non satisfait du résultat, les requérants ont ensuite porté l’affaire devant le Conseil d’Etat en invoquant devant lui des accords internationaux sur lesquels il n’était pas compétents pour se prononcer. Le Conseil d’Etat va affirmer que c’est au ministre des affaires étrangères de se prononcer, et donc de ce fait, d’interpréter l’article 1er du protocole franco-marocain du 2 août 1974 qui précise que « Le gouvernement marocain verse au gouvernement français une indemnité globale et forfaitaire, à charge pour de dernier d’en assurer la répartition aux bénéficiaires du présent protocole ces bénéficiaires sont les personnes physiques de….

    montre plus
  • Notariat droit
    1162 mots | 5 pages

    L'étude du système juridique conduit à définir ce qu'est le droit, à rechercher sa finalité, à préciser ses caractères et à étudier ses subdivisions. I - Définition du droit Droit: ensemble de règles émanant de l'Etat et qui ont pour objet d'organiser la société en un temps donné. 2 csq: le droit n'est pas le même d'une société à une autre,et dans le même pays, le droit peut évoluer avec le temps (= réforme du droit) II - Les caractères de la règle de droit 4 caractères : la règle de droit émane de l'Etat.….

    montre plus
  • Fac de droit
    6159 mots | 25 pages

    En effet, pour organiser la société, quelques règles vagues ne suffisent pas. Chaque règle doit s’adapter au particularisme de telle ou telle situation. Se marier, travailler, circuler en voiture, payer ses impôts, etc. ce n’est pas la même chose.….

    montre plus
  • Intro au droit
    5140 mots | 21 pages

    Le droit va permettre aux individus, au groupe de vivre ensemble: c'est le rôle du droit, c'est le droit qui organise les cadres administratifs, sociaux. L'idée conductrice du cours est dictée par les apports juridiques qui ont précédé le droit de l'ancienne France. Une introduction historique au droit français nécessite donc de revenir aux racines du droit français.….

    montre plus
  • Mathu
    306 mots | 2 pages

    Mais si le droit apparaît contraignant pour l’entreprise, il permet également de consacrer la liberté d’entreprendre comme un droit fondamental et constitutionnel. De plus, l’entreprise évolue dans un cadre concurrentiel règlementé, à l’abri des pratiques frauduleuses de la concurrence, et peut librement innover et protéger le fruit de sa créativité. L’encadrement des libertés et donc indispensable pour que l’exercice des relations économiques se réalisent dans l’équité, la transparence en protégeant les parties les plus….

    montre plus
  • la mort au trousse
    10275 mots | 42 pages

    - Au centre de notre vie quotidienne La notion de Droit : Il y a 2 sens : - C'est l'ensemble des règles destinées à organiser la vie en société, formulées de façon générales et impersonnelles Droit = régulateur de la vie en société. C'est le droit objectif. - Plus concrètement, il fait référence aux prérogatives individuelles, c'est le droit subjectif (ex : droit de propriété ).….

    montre plus
  • Ancien régime
    3122 mots | 13 pages

    et donc les études de droit sont la source de plusieurs interrogations auxquels il faudra répondre. Le droit fait parti de la langue d'un peuple, tributaire de ses idées, le contenu des règles du droit est influencé par les événements récents (dans l'espace et le temps, voir plus loin dans le cours). Définir ce qu'est le droit est extrêmement complexe. Ulpien le défini de la façon suivante : «….

    montre plus
  • DROIT CONSTITUTIONNEL
    24862 mots | 100 pages

    PARTIE I : DROIT CONSTITUTIONNEL COMPARE C’est le droit de la vie politique, qui encadre les institutions dans l’Etat. Il y a des règles, il y a des juges, il y a des acteurs politiques qui votent les lois. CHAPITRE I : L’ETAT L’ETAT : C’est la communauté politique qui rassemble une population sur un territoire donné et qui soumet cette population et ce territoire à des règles juridiques exclusives.….

    montre plus
  • Droit
    1351 mots | 6 pages

    Birame FAYE Introduction à l’Etude de Droit Sciences de Management(SM1) Université Privée de Marrakech 212604171740 Note Appréciations Les Branches du Droit Privé Le Droit Privé Le Droit n’est pas une science unitaire. La grande diversité et la complexité des situations qu’il peut être amené à régir l’ont inéluctablement conduit à se spécialiser afin qu’il puisse au mieux remplir sa mission. Ce mouvement de spécialisation du Droit ne constitue pas une nouveauté mais force est de constater qu’il s’est amplifié au cours du XX ème siècle avec l’apparition notamment du Droit de la consommation, du Droit de la concurrence, du Droit des nouvelles technologies ou encore du Droit de l’environnement.….

    montre plus
  • Sciences po
    776 mots | 4 pages

    Il peut contraindre le peuple. Le droit est l’une des manifestations centrales de l’Etat, et prend désormais en charges des domaines qu’il ne gérait pas avant, comme par exemple, le droit dans le travail. Les employeurs et leurs subordonnés doivent respecter un ensemble de règles. ■Avant, en 1941, création d’une règle interdisant aux enfants de moins de huit ans de travailler. Avant, l’Etat ne s’ingérait pas dans ces affaires, ne possédant pas encore l’autorité pour le faire.….

    montre plus
  • Séance 1
    2752 mots | 12 pages

    Un État caractérisé par un état de droit peut parfois être appelé "État de droit". Mais « bien que l’erreur soit fréquemment commise, état s’écrit sans majuscule dans l’expression état de droit, lorsque l’acception de ce mot est « situation » (comme dans état d’urgence ou état de siège...) et non « corps politique » (comme dans État….

    montre plus
  • Dissertation sur l'etat de droit
    1383 mots | 6 pages

    Dans ce modèle, chaque règle tire sa validité de sa conformité aux règles supérieures. Un tel système suppose, par ailleurs, l’égalité des sujets de droit devant les normes juridiques et l’existence de juridictions indépendantes. La question de droit est : quels éléments permettent de caractériser et de qualifier un Etat d’ « Etat de Droit » ? I/….

    montre plus