L'etat de droit - jaques chevallier

Pages: 6 (1314 mots) Publié le: 10 janvier 2010
FICHE
TROISIÈME PARTIE : LE POUVOIR ADMINISTRATIF
PREMIÈRE PARTIE : LE POIDS POLITIQUE

Ouvrage : Science administrative
Auteur : Jacques Chevallier
Dernière mise à jour : 2007 (4ième édition)

Première Partie : Le poids politique
- Vision instrumentale de l’administration : elle est considérée comme un exécutant chargé d’appliquer les orientations fixées par les détenteurs du pouvoirpolitique  Weber = statut de l’état moderne : rationalisation des modes de domination entre les processus de bureaucratisation administrative (compétences professionnelles de l’Administration) et démocratisation politique (légitimité démocratique)
- Vision instrumentale ne permet pas de situer la place de l’Ad par rapport au politique : vision normative, théorique. Repose sur 2 postulatsfondant la légitimité administrative :
- séparation de l’Ad et du politique : organes distincts par leurs fonctions, organes…
- subordination de l’Ad au politique : Ad placé sous l’autorité des gouvernant
 L’ad est située au cœur même du politique : illusion du postulat d’une stricte séparation Ad/politique
 Si subordination= Ad neutre et assujettie = fort pouvoir bureaucratique exercépar les fonctionnaires = mauvais fonctionnement de l’Ad
- Alors il faut se détacher de la vision instrumentale car ne correspond par à l’état réel des équilibres politique. L’Ad = véritable acteur politique avec place et influence qu’il faut mesurer
I) Un statut subordonné
Double subordination : juridique (encadrée par le droit) et politique (placée sous l’autorité et le contrôle desdétenteurs du pouvoir politique)
1. La subordination juridique
Découle des ppes de l’État de droit : ce système repose sur l’idée d’assujettissement de l’Ad au droit

A) Le système de l’État de droit
def = l’Ad est soumise à un ensemble de règle extérieurs et supérieurs qui s’imposent à elle de manière contraignante et constituent à la fois un cadre, le fondement et les limites de son action(ppe de légalité)
 l’Ad ne peut agir de son propre chef que si elle est habilitée à le faire par les règles juridiques

- Respect du ppe de légalité garantit par un contrôle juridictionnel des actes administratifs : respecte d’une des conditions de l’État de droit = respect de la hiérarchie des normes
- Alors l’action de l’Ad en situation d’assujettissement = l’application de normessupérieures
- Système de l’État de droit s’est développé dans les pays libéraux mais pas dans les pays socialistes ni ceux en développement :
 le droit est subordonné aux impératifs politiques pour défendre le socialisme
 réduction du poids des contraintes juridiques pesant sur l’administration car écarts importants entre les ppes officiels et leurs applications concrète dans les pays endéveloppement
90’s pression internationale et construction européenne amène ces pays à se soumettre à ce système garantissant une « bonne gouvernance » donc modèle tend à triompher.

B) Les limites de l’État de droit
La portée de la contrainte juridique serait surestimée : l’Ad n’est jamais dans un état de complète subordination juridique :
- L’application des textes n’est pas mécanique etpassive : crée une marge de manœuvre = faculté d’appréciation.  Kelsen a montré que les organes chargés d’appliquer le droit ont un pouvoir d’interprétation des textes créant alors une doctrine administrative (circulaires, etc. …)
 Ce pouvoir d’interprétation s’applique aussi aux agent en charge de l’application avec une appréciation concrète des textes :l’expression de « magistrature bureaucratique » apparait lorsque certains fonctionnaires ont pu appliquer une interprétation du droit parfois très éloignée des règles en vigueur (ici concernant l’immigration).
- Le droit n’est pas qu’une limite mais aussi un instrument d’action : l’Ad es liée par des règles et émettrice d’autres règle, les normes supérieurs lui donne l’habilitation pour agir tout en...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • L'etat de droit
  • L'état de droit
  • L'etat en droit
  • droit de l'état
  • L'etat de droit
  • L'état de droit
  • L'etat de droit
  • L'état en droit

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !