L'etude de la commission européenne en matière d'application de la directive de 2006 sur la rétention des données vous parrait elle pertinente ?
3707 mots
15 pages
Tables des matières Introduction
p.2 p.4 p.4 p.5 p.6 p.7 p.7 p.7 p.8 p.9 p.9
I-‐ Les observations du rapport
A) Volonté d’harmonisation du droit européen B) Une directive controversée
C) Les répercussions sur les opérateurs
II – Les solutions apportées par la commission
A) Un système plus efficace et plus juste
B) S’assurer de la bonne application de la directive
C) S’assurer du respect de la vie privée
III-‐ Les failles du rapport
A) Des problèmes restent sans solutions
B) Critiques et observations sur la directive non abordés p.10 C) Recommandations
P.11 p.12
Conclusion et sources
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Introduction
« Internet est une poudrière juridique. » Ce que Gérard Haas observe dans « Extrait d' Internet et la protection des donnée » est vrai pour l’ensemble des nouvelles technologies et nouveaux moyens de communication. Téléphonie mobile,