Chapitre 4 : l'exercice du pouvoir de décision et la nature des décisions et ses limites

Dans les entreprises individuelles, toutes les décisions sont prises par l'entrepreneur. Il ne partage pas le pouvoir.
La situation est similaire dans les sociétés unipersonnelles (EURL et SASU) sauf si l'associé unique n'assure pas lui-même la gestion. Dans ce cas, il peut y avoir partae du pouvoir.

Dans les sociétés pluripersonnelles, la répartition des pouvoirs entre les associés et les dirigeants est le résultat d'un équilibre entre l'intérêt de la société et les intérêts des associés.
L'exercice du pouvoir de décisions est lié à la nature des décisions.

I L'exercice du pouvoir de décision et la nature des décisions dans les sociétés commerciales pluripersonnelles
Toutes les décisions n'engagent pas l'avenir de l'entreprise de la même façon. Les décisions qui affectent la structure juridique de la société et la situation des associés sont prises directement par les associés, celles qui concernent la gestion courante de la société seront prises par les dirigeants.
1 la notion de dirigeants
Les dirigeants détiennent au moins l'un des trois pouvoirs suivants :
- le pouvoir de représentation (porte parole de la société vis à vis des tiers),
- le pouvoir de direction interne (le diirgeant est au sommet de la hiérarchie),
- le pouvoir de contrôle (s'exerce à l'égard des autres pouvoirs de direction).

Date : 23 octobre 2009

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I L'exercice du pouvoir de décision et la nature des décisions dans les sociétés commerciales pluripersonnelles
1 la notion de dirigeants
Remarque : le terme "mandataire social" renvoie aux personnes qui exercent un mandat au nom de la société, personnes désignées par les associés pour représenter la société (ex : gérant d'une SARL ou d'une SNC).
2 dans les SARL * la gestion de la SARL * elle est assurée par un ou plusiers gérants