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L'impact de l'évolution des taux de change sur les décisions des agents économiques

455 mots 2 pages
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Droit.

2/ contrats atypiques
-CDD : il est conclu par un temps limité par l’objet même de ce contrat. Le CDD ne doit pas avoir pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. On peut prendre un salarié en CDD en cas de remplacement en cas d’absence, en cas d’accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise.
Il est interdit de recourir à un CDD pour remplacer un salarié gréviste ou pour des travaux dangereux. Le CDD ne peut être renouvelé qu’une fois et ne peux pas excéder 18 mois.
En fin de contrat le salarié a le droit a une indemnité de 10% du salaire brut total pour compenser la précarité de son emploi.

-contrat d’interim il y a une entreprise de travail temporaire qui signe un contrat de mise a disposition d’un salarié a une entreprise utilisatrice, l’entreprise qui donne une mission aux salariés et c’est l’entreprise de travail temporaire, durée maximale 18 mois + 10 % du salaire brut.

La durée du travail et le temps passé au travail par un salarié au cours de sa vie active, 42 ans pour la retraite.
Durée légale du travail, 35h par semaine loi Aubry.
Le salarié ne peut pas travailler plus de 48 heures par semaine.
Les heures supplementaire, de la 36eme a la 39eme heure majoration de 25% pour les entreprises de plus de 20 salariés. De 40eme a 43eme heure majoration de 25% au dela de 43heures 50% du salaire

Le repos, tout salarié a droit a un jour de repos fixé le dimanche.
Dérogations permanentes hotels restaurant débits de boissons, et sur décision préfectorale 5 dimanches par ans.
Les congés, 5 semaines de congés payés 2,5 jours par mois. Périodes pendant les quelles l’employés ne travail pas mais perçois une rémunération.

C / La responsabilité contractuelle

La mise en œuvre a pour but de réparer un dommage du fait de l’inexécution de la mauvaise exécution du contrat.
Il faut une faute pour l’appliquer
Le dommage matériel corporel
+ causes d’exonération

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