L'incipit dans la nuit sacree
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2o Les opérations par lesquelles une entreprise donne en location des biens immobiliers à usage professionnel, achetés par elle ou construits pour son compte, lorsque ces opérations, quelle que soit leur qualification, permettent aux locataires de devenir propriétaires de tout ou partie de biens loués, au plus tard à l’expiration du bail, soit par cession en exécution d’une promesse unilatérale de vente, soit par acquisition directe ou indirecte des droits de propriété du terrain sur lequel ont été édifiés le ou les immeubles loués, soit par transfert de plein droit de la propriété des constructions édifiées dur le terrain appartenant audit locataire.(Extraits du Code de commerce Dalloz)
2o Operatiunile prin care o întreprindere ofera spre inchiriere bunuri imobiliare cu uz profesional, cumparate de catre aceasta sau construite pentru siguranta ei, cand aceste operatiuni, oricare este calificarea lor, permit locatarilor sa devina proprietari al tuturor bunurilor inchiriate sau al unei parti a acestora, cel mai tarziu la expirarea contractului, fie prin cesionarea in executie a unei promisiuni unilaterale de vanzare, fie prin achizitionarea directa sau indirecta a drepturilor de proprietate al terenului asupra caruia au fost edificate imobilul sau imobilele inchiriate, fie prin transfer de drept deplin al proprietatii constructiilor edificate pe terenul care apartine locatarului.
Mettez en roumain:
[…] 4. Il se forme entre le médecin et son client un véritable contrat, comportant pour le praticien l’engagement, sinon, évidemment de guérir le malade, du moins de lui donner des soins, non pas quelconques, mais consciencieux, attentifs, et réserve faite de circonstances exceptionnelles, conformes aux données acquises de la science; la violation, même involontaire, de cette obligation contractuelle est sanctionnée par une responsabilité de même nature, également contractuelle.
[…] 4. Intre medic si clientul sau se formeaza un adevarat contract, permitandu-i