INTRODUCTION

Quant une infraction est commise, il faut en déterminer les auteurs et complices éventuels. L’objet de la procédure pénale est de déterminer les règles applicables du jour de l’infraction jusqu’au jugement définitif. La procédure pénale hésitait souvent en son point d’équilibre : nécessité de maintenir l’ordre public et nécessité de respecter les libertés individuelles. Il faut trouver le juste équilibre car la procédure utilise la contrainte. Cette volonté d’assurer cet équilibre se manifeste à travers les règles qui gouvernent l’action pénale. Celle-ci est introduite par une plainte de la victime (laquelle est transmise au parquet), une dénonciation par un tiers, la constitution de partie civile et une citation directe. Dès que l’action pénale est introduite, le ministère public procède à une enquête afin de constituer le dossier qui sera, le cas échéant, soumis au juge répressif : c’est l’information judiciaire.

Il ne faut pas confondre l’information judiciaire avec l’instruction. Les affaires les plus graves sont en effet placées à l’instruction. Le juge d’instruction est saisi par le ministère public ou par une plainte avec constitution de partie civile. Il arrive que le juge d’instruction ainsi saisi prononce l’inculpation tardivement. C’est tout le sens de notre sujet : l’inculpation tardive.

L’inculpation, c’est le fait pour le juge d’instruction de mettre en cause une personne soupçonnée d’avoir commis une action contraire à la loi pénale. En France, depuis 2000 cette notion d’inculpation est remplacée par celle de mise en examen terme jugé plus neutre et plus respectueux des droits de la personne. L’inculpation déclenche un processus judiciaire et précède le jugement. la règle d’or, en la matière, est que le juge doit le faire, ni trop tôt, ni trop tard : pas trop tôt pour ne pas nuire à la réputation de la personne sans nécessité, ce qui entraîne la prohibition de l’inculpation hâtive ; pas trop tard, pour ne pas