L'individu au travail

276 mots 2 pages

L’INDIVIDU AU TRAVAIL Chapitre 1 : Les Éléments du choix de l’activité professionnelle PROCÉDURE CIVILE : 1ère Instance Tribunal d’Instance / de Grande Instance

Jugements Interjeter appel (faire appel)

Cour d’appel Arrêts

Se pourvoir en cassation

Cour de cassation Arrêts

Casse Re jette le pourvoi (la décision de la cour d’appel)

Cour Européenne des Droits de l’Homme (une fois que tous les recours nationaux sont épuisés) 3 régimes juridiques de travail : * Salariat * Fonctionnariat * Travail Indépendant Accès à ces différents régimes * Salariat RECRUTEMENT * Fonctionnariat CONCOURS * Travail indépendant VOLONTÉ INDIVIDUELLE

1. Le salarié : Il est lié avec son employeur par un contrat de travail Le contrat de travail requiert l’existence de 3 conditions : * Prestation de travail * Rémunération * Lien de subordination Le lien de subordination signifie que le salarié est à la disposition de l’employeur qui exerce son pouvoir de direction, son pouvoir réglementaire et disciplinaire. 2. Le fonctionnaire : Les conditions : * Nationalité française * Jouissance des droits civiques * Aucune condamnation * Aptitude physique * Réussite au concours Le statut : * Agent public régi par le statut général de la fonction publique * Nommé pour un emploi permanent * Titularisé 3. Le travailleur indépendant : Il existe de multiples façons d’être indépendant : * Les professions libérales se sont des professions civiles qui dispense des prestations intellectuelles exigent une qualification sanctionné par un titre ou un diplôme (ex : les avocats, les médecins libéraux, les experts comptables)

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Chapitre 1 : La notion du droit social La notion de droit social prend sa source dans la loi du 9 avril 1898, qui oblige l’employeur à indemniser l’ouvrier victime d’un accident de travail. Branche du droit social le droit du travail, le droit de la Sécurité sociale -Texte fondateur du droit social : La déclaration des droits de l’homme et du citoyen , la loi du 9 avril 1988, la déclaration de Philadelphie, la Constitution, la convention de Turin, la charte communautaire, le Traité de Lisbonne. La Sécurité Sociale :….

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Les autresrégimes : fonctionnaire et travailleur indépendant ( cours de droit BTS MUC)
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Par ailleurs, il existe de nombreuses personnes travaillant sous le statut d’indépendant. Problématique : quelles sont les caractéristiques de ces deux régimes ? I) Le statut des fonctionnaires A) Les conditions d’accès à….

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Cours droit btsci chap1
625 mots | 3 pages

Les principes nationaux et communautaires en matière d’accès au travail 1) La législation française du travail 3 éléments sont nécessaires pour qualifier un contrat de travail : - Une prestation de travail - Une rémunération versée en contrepartie de ce travail - Un lien de subordination : il se manifeste par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. On distingue le contrat d’entreprise qui met en relation un travail indépendant et un client. Ainsi l’entrepreneur s’engage vis-à-vis du client à réaliser un ouvrage ou à fournir un service moyennant une rémunération déterminée.….

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L'individu au travail m. pierrat
268 mots | 2 pages

Dossier 1 : Le recrutement 1. Pour recruter les deux salariés dont il a besoin, M.Pierrat doit respecter les principes d'égalité des chances et non-discrimination. De plus, il doit veiller à l'égalité de l'offre d'emploi : critères légitimes et prproportionnés à la profession visée, rédaction en francais. Enfin, lors du recrutement proprement dit, il est soumis aux obligations suivantes : informer les candidas des mthodes et techniques de recreutement choisies, ne chercher à collecter que des informations utiles (pour évaluer la capacité du candidat à occuper l'emploi ou ses atitudes professionnelles) et pertinentes ( en rapport direct et nécéssaire avec l'emploi proposé ) , garantir la confidentialité des résultats obtenus par chaque candidat et restituer ses résultats a tout candidat en faisant la demande. 2.Les éléments à fare figurer dans les annonces d'offres d'emploi sont, dans les deux cas, l'identité et l'adresse d l'entreprise, ainsi que les coordonnées du contact auprès de qui déposer la candidature, la nature du poste a pourvoir, la nature des fonctions, le type de contrat de travail, le diplome repquis, les qualification particulières, l'expérience requise.….

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bac pro mecanique cv
275 mots | 2 pages

TADEU Nicolas Bac Pro Mécanique automobile option véhicules particuliers Année 2012 - 2013 SOMMAIRE I Présentation du candidat et de son cursus p 3 II Connaissance du secteur professionnel et de ses métiers à partir de l’expérience acquise en entreprise p 4 III Présentation du projet professionnel p I Présentation du candidat et de son cursus : Je m’appelle Nicolas Taddeuz, J’ai 17ans et je vis dans les Yvelines. Je suis en classe de terminal bac pro mécanique véhicules particuliers, j’ai choisis cette formation car j’ai toujours aimé le monde l’automobile et je suis bien plus manuel qu’intellectuel.….

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L'individu au travail
1577 mots | 7 pages

Devoir de droit Dossier 1. 1- L'article L : 1221-6 du code du travail pour recruter les deux salariés dont il a besoin, M. PIERRAT doit respecter les principes d’égalité des chances et de non-discrimination. Lors du recrutement, il est soumis aux obligations suivantes : informer les candidats des méthodes et techniques de recrutement choisies, ne chercher à collecter que des informations utiles (pour évaluer la capacité du candidat à occuper l’emploi ou ses aptitudes professionnelles) et pertinentes (en rapport direct et nécessaire avec l’emploi proposé), garantir la confidentialité des résultats obtenus par chaque candidat.….

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travail sur les personnes agées
1873 mots | 8 pages

La prise en charge des personnes âgées Le vieillissement des personnes implique généralement des changements de rythme, mais aussi de mode de vie. Ces changements peuvent également concerner le logement, surtout pour les personnes âgées en situation de dépendance. Le nouveau mode de vie des personnes âgées peut nécessiter un changement de résidence, pour se rapprocher des commodités de la ville ou du village par exemple, des enfants et petits-enfants, pour intégrer un établissement spécialisé ou un logement adapté aux besoins des personnes dépendantes. Dans certaines conditions, le maintien à domicile peut également être une option, y compris pour les personnes âgées les moins autonomes, qui peuvent ainsi, moyennant parfois certains aménagements, continuer à vivre dans leur appartement ou dans leur maison.….

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le roi predateur
55656 mots | 223 pages

Ceux qui ont accepté de nous parler se divisent en trois catégories : des hommes proches du Palais ou du premier cercle gravitant autour du roi, capables d’en décrire les mœurs, le fonctionnement et les intrigues ; des experts, dont les compétences précieuses permettent de déchiffrer l’opacité des affaires royales dans des secteurs tels que l’agriculture, la finance, etc. ; et, enfin, des politiques, qui connaissent certains domaines sensibles que nous souhaitions aborder. Ils ont accepté de nous parler mais, à l’exception de cinq d’entre eux, ils ont tous exigé que nous garantissions leur 7 L e Roi prédateur anonymat et modifions des détails qui auraient pu permettre de les identifier. La….

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Shanghai
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Situé à l’embouchure du Yangtsé et baigné par la mer de Chine orientale, Shanghai est la plus grande ville de Chine. C’est l’une des municipalités relevant directement de l’autorité centrale et une célèbre ville historique et culturelle. Cette métropole internationale est connue pour ses activités industrielles, commerciales et financières, les facilités des transports, ses riches ressources touristiques, son art culinaire et ses lieux d’attractions. L’insuffisance de logements et la pollution de l’air et de l’eau sont les deux gros problèmes en matière d’infrastructure et d’environnement. La principale source d’énergie utilisée par l’industrie et pour le chauffage résidentiel est le charbon, ce qui a gravement détérioré la qualité de l’air.….

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Correction Pre Sident
460 mots | 2 pages

Tout l’intérêt du sujet repose sur le fait qu’il permette d’interroger les modes de fonctionnement du système Américain et ce de manière à mettre à mal les idées reçues que l’on peut avoir à ce sujet. Montrant ainsi que la délimitation entre régime parlementaire et régime présidentiel n’est peut être bonne que pour les manuels de droit, là ou la pratique du pouvoir nécessite une adaptation des principes au fonctionnement même des institutions. Cela étant dit, il faudra tout de même nuancer le propos afin de montrer que si il existe des moyens d’actions réciproques, ils ne sont pas les mêmes que ceux qui prévalent dans un régime parlementaire, tout en appuyant sur le fait que l’interpénétration des pouvoirs n’est pas pleine et entière, législatif et exécutif ayant malgré tout des pouvoirs strictement définis. Afin d’éclaircir le court extrait qui nous….

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l'individu au travail
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Cas de synthèse : l’individu au travail Dossier 1 : le recrutement Question 1 Le droit du recrutement est très réglementé, permettant à l’employeur et au salarié d’opter pour diverses formes de contrat de travail, dans le respect des droits et des obligations de chacun. L’employeur est libre de recruter tout salarié de son choix des lors qu’il se conforme à la réglementation en vigueur, protectrice des salariés.….

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Le choix d'un régime juridique du travail
338 mots | 2 pages

1- C’est le régime juridique indépendant qui correspond au profil de M.LAMA, car son caractère n’est pas compatible avec le travail subordonné, il a également pour ambition de gagner de l’argent et de travailler seul. 2- AVANTAGES | INCONVÉNIENTS | * Liberté de création et de gestion * Il peut mettre fin à son activité au moment où il le souhaite * Réalisation de travaux pour les entreprises et les particuliers | * Les revenus sont irréguliers (moyens financiers insuffisant pour constituer un capital) |….

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People at work
1484 mots | 6 pages

Les signes de reconnaissance  Les états du moi  Les transactions  Les sentiments parasites et jeux  Les positions de vie ….

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La classification des régimes politiques est-elle encore pertinente ?
2439 mots | 10 pages

DROIT CONSTITUTIONNEL La classification des régimes politiques est-elle encore pertinente ? En 1748, Charles Louis de Secondat systématise la théorie de la séparation des pouvoirs évoquée auparavant par Aristote et John Locke au sein de l'Etat dans son œuvre « De l'esprit des lois ». Cette théorie va influencer et servir de grille de lecture à la qualification des régimes politiques des Etats au siècle du constitutionnalisme. L'idée de la séparation des pouvoirs est que les grandes fonctions de l'Etat soient pas attribuées à un même groupe, voir à une même personne, et ce dans un souci démocratique de garantie des libertés individuelles.….

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Secret maçonnique
1688 mots | 7 pages

UN SECRET DE « NAISSANCE » : Dès la mise en œuvre de la Maçonnerie spéculative, on trouve la dimension SECRET. Ainsi on peut noter quelques points : * Le Rite du Mot de maçon, créé vers 1637 en Écosse est d'origine calviniste[] Il interdit la pratique des figures secrètes traçables sur le sable ou la neige, mais met en place pour la première fois un mot et une poignée de main secrets.….

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