CFJ : Fiche 6 – L’indivision

L’indivision c’est la coexistence de droits identiques sur une même chose ou ensemble de chose. Par exemple : on peut être propriétaire indivis sur un immeuble. Il ne faut pas confondre l’indivision et la copropriété.
La copropriété : on peut identifier votre propriété. Par exemple on a un immeuble, on peut très bien identifier votre propriété privative par exemple propriétaire du 1er étage.
Alors que l’indivision : propriété d’une quote-part pas d’une partie. Propriétaire indivis d’un chien par exemple on ne peut pas couper le chien. La moitié de la valeur du bien mais on ne peut pas identifier quelle est la moitié. Chaque personne est titulaire de tous les attributs de la propriété usus, fructus, abusus. Droit de propriété qui est plein mais aussi limité par le droit des tiers.
Dans les démembrements on partage l’attribut du propriétaire. L’usus et fructus : usufruitier, abusus pour le propriétaire.
Quels sont les actes qu’un indivisaire peut faire seul ? Quels sont les actes qu’un indivisaire peut faire avec les autres propriétaires.
Réforme du 23 Juin 2006 entrée en vigueur le 1er janvier 2007, profondément réformé l’indivision. Avant cette réforme, la règle était l’unanimité pour faire la plupart des actes juridiques. Mais ca peut bloquer des actes. L’idée de la réforme est d’éviter les blocages par rapport à la règle d’unanimité.

Il existe trois grandes catégories d’acte :
-acte conservatoire : conserver le bien, éviter qu’il dépérissent, par exemple faire une réparation urgente sur un immeuble

-acte administration : acte de gestion normal et courante qui ne touche pas et n’altère pas la substance du bien, conclure un bail de courte durée

-acte de disposition : modifie de manière permanente le patrimoine, irrévocable. Aliénation, vente par exemple, bail de longue durée, de 9 ans, les suretés aussi, consentir une servitude.

Articles 815-2 et 815-3 précise comment ces actes peuvent être utilisé dans le