rÈglement relatif À l’aide régionale au permis de conduire B

Le Conseil Régional,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,Vu le Code Général des Impôts,Vu le Code Civil,
Vu le protocole d'accord signé le 26 novembre 2010 entre la Région Poitou-Charentes et l'Agence du Service Civique pour la mise en oeuvre d'actions régionales d'accompagnement et de dynamisation du service civique sur le territoire régional dans le cadre du « Pacte de confiance pour l'emploi des jeunes » adopté par la Commission Permanente du 18 octobre 2010,
Vu la délibération 11CR007 du Conseil Régional du 28 mars 2011 relative aux actions en direction des femmes,
Vu les décisions de la Commission Permanente du 31 janvier, du 8 juillet 2011 et du 12 septembre 2011,

DÉCIDE :

Article 1 – Bénéficiaires de l'aide

. Les titulaires d'un Certificat d’Aptitude Professionnelle (CAP) ou d'un Certificat d’Aptitude Professionnelle Agricole (CAPA),
. Les titulaires d'un Baccalauréat Professionnel (BAC PRO) depuis 2008, ayant suivi leur scolarisation et/ou formation en Poitou-Charentes et dont les diplômes sont délivrés par les représentants des ministres concernés, peuvent bénéficier d’une aide financière pour l’obtention du permis de conduire B sous conditions, selon les modalités définies par le présent règlement.
Sont concernés les diplômés des sessions des 3 années précédant le 31 décembre de l'année de la demande.
. Les jeunes justifiant d'un contrat d'engagement de service civique dans le cadre du protocole d'accord signé le 26 novembre 2010 entre la Région Poitou-Charentes et l'Agence du Service Civique et ayant déposé une demande des aides régionales dans le délai de 3 mois à compter de la date du début du contrat d'engagement.
. Les parents isolés majeurs ayant à charge un ou plusieurs enfants, résidant en Poitou-Charentes et justifiant d'une inscription à un stage de formation professionnelle continue ou d'un contrat aidé du secteur non