L'infraction pénale

417 mots 2 pages
L'infraction pénale

Infraction= Ft contraire à l'ordre social puni et prévu par la loi pénale. Jugement de valeur sur le comportement humain par le lég

Classement des infractions pénales
Art 111-1 : « Les infractions pénales sont classées suivant leur gravité, en crime, délits et contraventions».
Art 131-1 : Montant des peines, peine criminelle = emprisonnement de + de 10 ans à la perpétuité
Art 131-3 : Peine correctionnelle 0 à 10ans
Art 131-4 : Peine contraventionnelle (= amende)

Classification fondée sur la nature des infractions
Infraction po? Infraction complexe : objet est po ( changer le reg constl) Infraction connexe : mobile est po ( cad le sujet)
La détention perpétuel ou temporaire= peine spé de l'infraction po

Infraction de droit commun et mil
Loi Perben II nvelle catégorie :
-critère mil : infraction proprement mil
-critère de l'infraction de criminalité orgsée

L'élément mat de l'infraction pénale Infraction d'action= commission d'un ft positif. Infraction qui interdit de fr qqle chose .. d'ommission= abstention. Infraction qui punit le ft de ne rien fr= passivité .. instantanée= réalisée en un seul instant .. continue= exécution qui s'étale sr le tps .. simple= ft mat unique .. complexe= +sieurs actes mat de nature diff .. mat= le résultat représente un élément constitutif .. formelle=pas le résultat des agissements
Résultat de l'infraction: Infraction consommée Infraction tentée
Art 121-5 → A partir de ql mom l'acte devient punissable? Tentative interrompue Tentative infructueuse ( pas punissable)

L'élément moral de l'infraction
La faute intentionnelle= le dol
« La volonté qui se tend vers un but illicite, l'accomplissement de l'infraction», volonté de fr, décider de fr ce qui est défendu.
-dol général= résultat précisé déterminé par la loi
-dol spécial= intention particulière d'atteindre un résultat sanctionné et déterminé
-dol aggravé=
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