L'infraction

1699 mots 7 pages

15-09-2008

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Fiche n° 61-02

DROIT PÉNAL GÉNÉRAL

L'INFRACTION

SOMMAIRE

1 - GÉNÉRALITÉS 1.1 - DÉFINITION DE L'INFRACTION 1.2 - SIGNIFICATIONS DU MOT "DÉLIT" 1.3 - COMPARAISON ENTRE LE DÉLIT CIVIL, L'INFRACTION ET LA FAUTE DISCIPLINAIRE

2 - LES ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION 2.1 - ÉLÉMENT LÉGAL 2.2 - ÉLÉMENT MATÉRIEL 2.3 - ÉLÉMENT MORAL

15-09-2008

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Fiche n° 61-02

1 - GÉNÉRALITÉS
Une infraction est un fait matériel sanctionné par un texte légal (loi ou règlement, selon le cas) et imputable socialement à son auteur.

Ainsi, lorsqu'une personne

exécute un acte interdit par la loi

ou

omet volontairement d'effectuer un acte prescrit par la loi

sans pouvoir se justiﬁer

par l'accomplissement d'un devoir

ou

par l'exercice d'un droit,

elle commet un fait punissable appelé

infraction.

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1.1 - DÉFINITION DE L'INFRACTION
Il n'y a pas en France de déﬁnition légale de l'infraction. La pratique juridique déﬁnit l'infraction comme l'action ou l'omission imputable (que l'on peut reprocher) à son auteur, prévue ou punie par la loi d'une sanction pénale (peine ou mesure de sûreté). Certains auteurs spécialisés en criminologie ont essayé de donner une déﬁnition universelle de l'infraction. On peut en particulier noter celle du pénaliste italien CARRARA : «L'infraction est une violation d'une loi de l'État, résultant d'un acte externe de l'homme, positif ou négatif, socialement imputable, ne se justiﬁant pas par l'accomplissement d'un devoir ou l'exercice d'un droit et qui est frappée d'une peine par la loi».

1.2 - SIGNIFICATIONS DU MOT "DÉLIT"
Un même mot peut avoir plusieurs signiﬁcations voisines, mais différentes : ainsi, le mot "bureau" peut présenter deux réalités distinctes incluses l'une dans l'autre. Exemple : le mobilier qui est placé dans une pièce. Un processus de même type se retrouve pour le mot "délit"(1). L'infraction est aussi appelée "délit pénal" ou simplement "délit" ; le terme

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et enfin l'élément légal qui est la volonté de commettre l'acte incriminé. Il faut donc vérifier si les éléments de l'infraction sont applicables en espèce et peut constituer une infraction répréhensible. En l'espèce, la violation d'un arrêté municipal est prévue par l'article R610-5 du code pénal qui stipule que : " la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 1ère classe dont le montant maximal de l'amende n'excède pas 38 euros ". Ainsi l'élément légal de l'infraction est constitué.….

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