L'interprétation de la règle de droit

1902 mots 8 pages
Le droit est un art de l’interprétation. Il n’est guère de règle qui ne puisse être interprétée en des sens différents. L’écart entre le caractère abstrait de la règle et le cas précis auquel il s’agit de l’appliquer donne nécessairement place à une interprétation. Interpréter c’est « discerner le véritable sens d’un texte obscur » (vocabulaire Cornu). Même une définition d’apparence aussi simple que l’article 311-1 du Code pénal (« Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui » ) donne lieu à de multiples interprétations : Est-ce que celui qui s’empare momentanément de la chose avant de la restituer s’est rendu coupable d’une « soustraction » ? Est-ce que celui qui a pris par mégarde la chose d’autrui s’en est emparé « frauduleusement » ? Est-ce qu’une partie du corps humain peut-être considérée comme la « chose » d’autrui ?
On peut se demander à qui appartient-il de d’interpréter la règle de droit ?
De prime, il paraît naturel de reconnaître précisément ce pouvoir à l’autorité même dont elle émane. La formule latine « Ejus est interpretari jus est condere » exprime cette idée. Dans l’Ancien droit, le roi se réservait, ainsi, la possibilité d’interpréter les édits et ordonnances selon son plaisir. Ce fut, ensuite, le référé législatif, institué après 1790 jusqu’en 1837. Il s’agissait de faire prévaloir la loi sur le juge, dans le principe selon lequel seule la loi est légitime puisqu’elle est l’expression de la volonté générale. Aujourd’hui on assiste à un dédoublement voir un triplement des autorités en charge de l’interprétation des lois. Officieusement, mais cela a toujours été, la doctrine se fixe pour objectif d’interpréter la loi, quoique sont autorité soit limitée. Dans notre système, ce sont donc principalement les tribunaux (de l’ordre judiciaire ou administratif ) qui usent du pouvoir d’interpréter les lois et les règlements.
Officiellement, surtout, la jurisprudence (elle désigne l’ensemble des décisions de justice) et,

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