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L'union europeenne

4651 mots 19 pages
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Partie I 
Les principes de base du droit communautaire

Titre III 

Les principes d’attribution, de subsidiarité et de proportionnalité
Droit de l’Union Européenne  Troisième Année

Droit de l’Union Européenne – Titre 103  •

Page 2 

Si on se tourne vers le Traité d’Union européenne modifié par le traité de Lisbonne, son article 5 dispose que « Le principe d’attribution régit la délimitation des compétences de l’Union. Les principes de subsidiarité et de proportionnalité régissent l’exercice de ces compétences ».

La compétence d’attribution est élevée au rang d’un véritable principe, c’est une nouveauté. Cet article 5 vise à répondre à une question politiquement très sensible : qui fait quoi dans l’Union européenne, c'est-à-dire quelles sont les compétences de l’Union et quelles sont celles des états membres ?

Chapitre 1 — Le principe d’attribution

•

L’idée centrale est que la compétence de l’Union européenne est en effet une compétence d’attribution, ce qui signifie que la compétence de droit commun relève des états membres, l’Union ne peut agir que dès lors qu’elle a reçu de la part des états la compétence de le faire. A cet égard, le principe d’attribution figurait déjà dans les traités antérieurs à Lisbonne. L’article 5 du TCE indiquait que « la Communauté agit dans la limite des compétences qui lui sont conférées et des objectifs qui lui sont assignés par le présent traité ». Par la suite, le projet de traité constitutionnel, repris sur ce point par l’article 4 du TUE modifié, indique très logiquement que « toute compétence non attribuée à l’Union appartient aux états membres » : il semble bien donc ici que la frontière soit clairement placée entre ce qui relève de l’Union et des états membres. Dans le traité de Lisbonne, cette question du « qui-fait-quoi » a beaucoup occupé les états membres. A longueur d’articles se trouve répété ce principe d’attribution. C’est une chose obsessionnelle venant de l’Allemagne, du Royaume-Uni ou

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