L'élaboration de la loi
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La loi désigne les normes juridiques qui émanent du pouvoir législatif, d’une autorité souveraine, et qui règlementent certaines matières présentes dans la Constitution de la Vème république de la France. La loi s’impose à tous les individus d’une société. Si ceux-ci ne respectent pas la loi, ils subiront des sanctions. La loi est la principale source de droit, et elle est censée assurer la cohésion sociale. Dans notre constitution, il existe une multitude de lois. Par quelle procédure permet-on d’élaborer une loi ? Quelles sont les limites de cette élaboration ?
Nous verrons dans une première grande partie l’initiative permettant d’élaborer une loi, et dans un second temps, nous étudierons les techniques de cette élaboration.
I. La nécessité d’avoir l’initiative d’une loi : un long processus législatif
Tout d’abord, il est nécessaire d’avoir une initiative de loi, c’est-à-dire un long processus législatif d’élaboration pour promulguer une loi.
A) L’initiative de la loi
Premièrement, l’initiative de la loi est mise en marche. Il existe 2 types de lois : les lois ordinaires et les lois particulières. Les lois ordinaires sont soumises par soit le parlement qui émet une proposition, soit par le gouvernement qui émet un projet. Lorsque le gouvernement, c’est-à-dire le 1er ministre, émet un projet de loi, cela passe par une délibération en conseil des ministres, après avis du conseil d’Etat. Lorsque le parlement, c’est-à-dire soit les députés, soit le sénat, émet une proposition de loi, cela passe par un contrôle de recevabilité financier de la proposition de loi par le bureau de l’assemblée nationale ou du sénat. Par exemple, le 7 novembre 2012 le Parlement Français déposait une proposition de loi afin d’instaurer le mariage homosexuel dans notre démocratie.
B) L’examen de l’initiative d’une loi
Deuxièmement, après l’initiative de la loi est mis en marche l’examen du projet ou de la proposition par le Parlement, en commission et en séance publique. On a