Etude de droit terminale bac pro
Yassine
1c1
ETUDE
QUI FAIT LA LOI ?
SOMMAIRE
1. La loi et le contrat.
2. La puissance de la loi.
3. Conclusion.
Résumé
La loi est comprise dans l'ensemble de règles et de normes dans une société donnée. Loi est souvent le terme générique pour tous les actes, où qu'ils soient dans la hiérarchie des normes (normes constitutionnelles, légales au sens formel ou strict, réglementaires...) Si la loi n'est pas respectée par les individus, cela peut engendrer des sanctions pénales.
Au plan de sa forme, une loi est un acte juridique pris par une autorité précise, en général le parlement, qui est légitime et a les moyens de commander. Dans les pays qui connaissent une forme de séparation des pouvoirs, la loi est une norme juridique adoptée par le pouvoir législatif dans les formes et procédures prescrites par le droit constitutionnel du lieu. Son application peut être ensuite précisée par un texte pris par le pouvoir exécutif.
Aujourd'hui, la loi est la source principale du droit dans les pays de tradition civiliste. Même si elles tendent aujourd'hui à être confondues, les notions de loi et de règle de droit restent distinctes.
La règle de droit est un outil à la disposition du juriste qui lui permet de rendre un travail conforme à l'idéal de justice. Toute liberté ou tout droit implique nécessairement, pour s'exercer complètement, un devoir de tolérance et de respect, voire de responsabilité.
1. La loi et le contrat.
On oppose souvent les contrats, dont les traités, aux lois. Les premiers sont des actes juridiques traduisant une logique : les sujets de droit sont juridiquement égaux lorsqu'ils contractent, même s'ils sont inégaux par d'autre aspects. Les secondes suivent une logique puisque les individus ne font qu'appliquer une loi fixée par une autorité hiérarchiquement supérieure.
Le vocabulaire juridique porte la trace de cette distinction : les traités, les conventions et les contrats sont conclus alors que les