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L'évolution des critères du contrat administratif

3036 mots 13 pages
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La possibilité de s’engager, de contracter des droits ou des obligations, ne peut être considérée comme réservée aux personnes privées. Très tôt, dans l’histoire, les personnes publiques, à commencer par l'État, ont passé des contrats. La puissance publique dispose de divers moyens afin d'exercer son action : les actes administratifs unilatéraux qui sont l'expression même de son autorité, mais aussi les contrats administratifs qui rapprochent les administrés de l'administration. Cela participe à l'amélioration des relations entre l'autorité publique et les administrés, et s'inscrit dans une optique de modernisation de l'action publique, essentielle dans le cadre d'une République décentralisée.
Le contrat se définit en droit comme étant un acte juridique reposant sur un accord de volontés entre parties contractantes. Au niveau administratif, le contrat dispose cependant d'un régime particulier. Un contrat administratif ne doit pas respecter les mêmes règles que le contrat de droit privé
L’administration peut recourir aussi bien aux procédés contractuels du droit privé qu’au contrat administratif, il est donc indispensable de savoir quand un contrat est de droit privé et quand il est de droit public : en effet la nature du contrat détermine, à la fois, le droit applicable et le juge compétent. Si le contrat est un contrat administratif, c’est le droit administratif qui va s’appliquer, et ce droit est très différent, par plusieurs aspects, du droit applicable aux contrats de droit privé et manifeste hautement l’autonomie du droit administratif.
On observe que la question de savoir si le contrat passé par l'administration est privé ou non, ne se pose pas toujours parce que la réponse est donnée par avance, et tel est le cas lorsque le législateur s’est prononcé, c’est-à-dire a donné une qualification au contrat ; dans cette hypothèse il n’y a qu’à s’incliner, quoi que l’on puisse penser de la solution donnée par le législateur. Il faut d’ailleurs observer à ce

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