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l'application par le JA du principe de sécurité juridique

1867 mots 8 pages
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Sujet 2 : L’application par le juge administratif, du principe de sécurité juridique.

Par une décision du 11 février 2011 : le Conseil Constitutionnel a estimé que le principe de sécurité juridique ne devait pas être érigé au rang de principe constitutionnel. MAIS une jurisprudence accrue en la matière montre un souci constant du JA de faire respecter ce principe.

Le principe de sécurité juridique a pour objectif de protéger les administrés contre les effets secondaires négatifs du droit, en particulier les incohérences ou la complexité des lois et règlements, ou leur changement trop fréquent de législation qui peut causer des instabilités juridiques. Ce principe a été consacré comme un principe général du droit, par l’arrêt du 24 mai 2006, Société KPMG.

Le principe de sécurité juridique a des incidences sur l’entrée en vigueur des normes et leurs modalités d’application aux situations en cours. Il en découle donc un certains nb de principes généraux

comme celui de non rétroactivité des actes administratifs ou d’intangibilité des actes administratifs individuels créateur du droit, en vu de la protection des administrés,
Mais on a aussi le principe d’application immédiate de la réglementation nouvelle, ici dans un objectif d’intérêt public, vise l’intérêt général
Dans les litiges, le juge administratif est donc confronté, dans son application du principe de sécurité juridique, à une obligation de concilier la protection des administrés et celle de l’intérêt public, ce qui aboutit à un accroissement de ses pouvoirs dans le but de mener à bien sa mission. Ca va nous mener à la pbmatique
Il est donc pertinent d’étudier comment la volonté de concilier protection des administrés et de l’intérêt général, dans le cadre de l’application du principe de sécurité juridique, mène à un renforcement des pouvoirs du juge administratif ?
En premier lieu il s’agit de voir comment le juge administratif trouve un équilibre entre la protection des administrés

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