SEANCE 1 : LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE

Si Tocqueville craignait le gouvernement des juges qui se traduirait aujourd’hui par l’annulation par un juge judiciaire d’une loi administrative, il faut savoir que de nombreux principes et textes empêchent cela de se produire en séparant à la fois les pouvoirs et les autorités.
L’ordonnance du 1er décembre 1986 a créé le conseil de la concurrence qui prend des mesures à l’encontre des personnes et des entreprises usant de pratiques anticoncurrentielles. Les mesures prises par ce conseil sont susceptibles de faire l’objet d’un recours en référé devant le président de la section du contentieux du Conseil d’Etat. Les décisions du conseil de la concurrence sont d’ailleurs communiquées aux intéressés et au ministre chargé de l'économie qui peuvent former un recours de pleine juridiction devant le Conseil d'État dans les deux mois suivant leur prononcé. Toutefois, une loi votée le 20 décembre 1986 transfère à la juridiction judiciaire les décisions du conseil de la concurrence. En effet, cette loi dispose que les décisions du conseil de la concurrence sont susceptibles de recours devant la cour d’appel de Paris. Ceci étant, 60 députés ont alors saisi le Conseil Constitutionnel afin que celui-ci se prononce sur la conformité de cette loi.
Sur quels fondements se base le juge du Conseil Constitutionnel pour valider le transfert du contentieux de la juridiction administrative vers la juridiction judiciaire ? Le Conseil Constitutionnel rappelle que les dispositions qui ont posé dans sa généralité le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires n’ont pas une valeur constitutionnelle mais qu’un principe fondamental reconnu par les lois de la République affirme que l'annulation ou la réformation des décisions prises dans l’exercice des prérogatives de puissance publique (par les autorités qui exercent le pouvoir exécutif) relève en dernier ressort de la compétence de la juridiction