L autonomie financiere

1304 mots 6 pages
L’autonomie financière des collectivités territoriales
L’autonomie financière des collectivités territoriales désigne la capacité de ces collectivités à bénéficier de ressources propres. Cette autonomie constitue une déclinaison du principe de libre administration des collectivités dans le domaine budgétaire et fiscal. Elle a été introduite dans la Constitution par la révision du 28 mars 2003 à l’art. 72-2 C, puis a été juridiquement définie dans la loi organique du 29 juillet 2004, notamment en ce qui concerne la nature de "la part déterminante" des ressources dont elles doivent disposer pour pouvoir être considérées comme financièrement autonomes (ce seuil correspond au ratio d'autonomie de 2003 : 60 % pour les communes et les départements, 40 % pour les régions). La récente réforme de la taxe professionnel fait craindre cependant une perte de pouvoir fiscal menaçant, à terme, l’autonomie financière des collectivités territoriales. Que désigne t on par « l'autonomie financière » des collectivités.
Pour cela, nous verrons dans un premier temps, l’autonomie financière des collectivités territoriales qui s’inscrit dans un cadre plus général du principe de libre administration défini à l’art. 72 al. 3 C. (I), puis la question de l’autonomie financière des collectivités territoriales qui continue toutefois de se poser (II).

1/ L’autonomie financière des collectivités territoriales s’inscrit dans le cadre plus général du principe de libre administration défini à l’art. 72 al. 3 C.

a) Selon cet art. 72 C relatif aux collectivités territoriales :
"Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences."
Si cet article garantit la libre administration des collectivités territoriales, il ne garantit pas l'autonomie financière au sens où le législateur, dans le cadre de la décentralisation, pouvait déléguer des compétences nouvelles aux

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