Impôts locaux I. INTRODUCTION

Les impôts directs locaux comprennent quatre taxes principales:

* La taxe d’habitation * La taxe professionnelle/contribution économique territoriale(CET) elle remplace la taxe professionnelle * La taxe foncière sur les propriétés bâties * La taxe foncière sur les propriétés non bâties

Mais aussi des taxes annexes ou assimilées.
Ces impôts sont perçus au profit des collectivités locales (l'administration fiscale donne les bases imposables et à partir de là, la collectivité territoriale demande de faire des simulations) et de divers établissements publics et organismes.
Décisions relatives aux taux d’imposition ou aux produits (art.1639AduCGI): les collectivités territoriales et leurs groupements doivent faire connaître leurs décisions aux services fiscaux avant le 31 mars de chaque année.
2. UNE BASE COMMUNE : LA VALEUR LOCATIVE

Les évaluations foncières déterminent le revenu foncier d’un bien appelé valeur locative.
La valeur locative d’un bien représente le loyer ou le revenu et que le propriétaire tire ou pourrait tirer d’un immeuble, loué à des conditions normales.

Cette valeur locative sert de base commune au calcul des quatre taxes, constitutives de l’imposition directe locale:
Imputation de 50% sur la base locative pour tenir compte des frais supportés et pour les propriétés non bâtis abattement seulement de 20%
–Base exclusive pour les taxes foncières sur les propriétés bâties (TFPB) et non bâties (TFNB) et pour la taxe d’habitation (TH);
–Base partielle pour la CET (et la taxe professionnelle).

A noter que les évaluations cadastrales des propriétés non bâties sont utilisées pour l’assiette des bénéfices agricoles forfaitaires, par l’intermédiaire de leur revenu cadastral, qui correspond à 80% de la valeur locative.
Le service du cadastre évalue les propriétés bâties et non bâties, soit 47 millions de locaux et 102 millions de parcelles ou de subdivisions fiscales.
CATEGORIE