Selon la forme juridique

La forme juridique correspond au statut légal choisit par l’entreprise. Pour les entreprises du secteur privé, on peut distinguer deux situations.
[modifier]Les entreprises fondées par une personne
[modifier]Les entreprises individuelles (ou personnelles)

Cela représente en général les très petites entreprises ou les artisans. La responsabilité de l’entrepreneur individuel est illimitée. Cela veut dire que le créateur est responsable de façon illimitée sur les biens propres et la totalité des dettes de l’entreprise.

En effet, il n’existe pas de distinction entre le patrimoine personnel et celui de l’entreprise. On dira que l’entreprise n’a pas de personnalité morale. Compte-tenu des risques liés à la création d’une entreprise individuelle, on a pensé à l’EURL.
[modifier]Les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL)

La loi du 11 juillet 1985 permet de pallier les risques et inconvénients de l’entrepreneur individuel par la création d’une SARL à une personne avec un apport minimum exigé de 5500€. Cet apport minimum permet de distinguer le patrimoine du créateur à celui de l’EURL qui deviendra une personne morale avec ses biens propres.

Depuis août 2003, la loi « pour l’initiative économique » permet désormais la création d’une EURL (ou SARL) à 1€ en un jour.

Pourquoi 1€ ? Pour favoriser la création d’entreprises (qui reste le principal objectif). Pour pallier au problème financier (difficulté de réunir 5500€). Pour pallier au problème lié à la responsabilité. La loi prévoit de dresser une liste des biens du créateur ne rentrant pas dans le cadre de l’activité. Cette liste ne doit pas comporter d’avoir sur un compte à vue. Pourquoi 1 jour ? Un autre frein à la création d’entreprises est la lenteur administrative.

Pour plus d’informations sur cette loi, voir le site de l’agence pour la création d’entreprise (http://www.apce.fr).

[modifier]Les entreprises