user icon

l'exécution des jugements civils au cameroun

4045 mots 17 pages
Montre plus
L
’EXECUTION DES JUGEMENTS CIVILS
Le jugement est l’acte par lequel le juge dit le droit en tranchant un litige. Dans un sens très technique, c’est la décision émanant d’une juridiction d’instance. Il est distinct d’un arrêt rendu par la Cour d’Appel ou la Cour Suprême, ou des ordonnances rendues par le Président d’une juridiction. Ainsi, pour que la décision du juge soit exécutée, n’est-il pas préférable qu’elle acquiert l’autorité de la chose jugée, c'est-à-dire que les délais pour exercer les voies de recours soient écoulés sans que le perdant n’ait saisi la juridiction compétente pour l’examen du recours. Mais il peut arriver qu’un jugement soit exécuté sans avoir acquis autorité de la chose jugée : c’est le cas de l’exécution provisoire. L’exécution des jugements civils peut donc être définitive (I) ou provisoire (II).
I- L
’EXECUTION DEFINITIVE DES JUGEMENTS CIVILS
Nous examinerons les conditions de l’exécution (A), modalités d’exécution (B), les acteurs d’exécution (C) et les obstacles à l’exécution
(D).
A- Les conditions de l’exécution
1- Conditions de fonds
Lorsque les délais pour former appel ou opposition sont expirés sans que le plaideur intéressé ait formé son recours, le jugement est revêtu de la formule exécutoire (a) et de la force exécutoire (b). a- La formule exécutoire
La formule exécutoire est celle qui confère à un titre force exécutoire, c'est-à-dire qui en fait l’instrument indispensable à la mise en œuvre des voies judiciaires d’exécution telles que les saisies, l’expulsion etc. … cette formule est toujours apposée sur la copie, dite pour cela
« exécutoire », de tout acte authentique et de toute décision judiciaire rendue au fond ou assimilée à l’exemple de l’ordonnance d’injonction de kalata - Préparation Supérieure Privée aux concours administratifs – www.kalata.cm

1/13

payer, délivrée à la partie que cet acte ou cette décision institue créancier ou titulaire d’un droit contre l’autre.
La formule

en relation

  • Brate
    590 mots | 3 pages

    ------------------------------------------------- I) L’identité culturelle de l’Irlande ------------------------------------------------- Les fondements de l’Irlande 1)….

    montre plus
  • Prud'hommes
    871 mots | 4 pages

    Ordre administratif On fait appel au tribunal administratif lorsqu’il y a un conflit entre un citoyen et l’administration par exemple si un citoyen conteste la décision du maire, lui refusant u permis de construire, ceci fait partie de l’ordre du premier degré. Ce conflit sera réglé par le tribunal administratif, si le citoyen n’est pas satisfait du jugement, il peut faire appel à la cour administrative d’appel qui réexamine l’affaire (l’ordre du deuxième degré) si l’un des deux parties n’est toujours pas satisfait, alors il fait appel et le conseil d’état vérifie que les lois ont bien été appliquées. B) Ordre judiciaire L'ordre judiciaire est constitué de différentes catégories de juridictions : juridictions civiles de droit commun, avec au premier degré le tribunal de grande instance et le tribunal d’instance, et au second degré les cours d'appel juridictions civiles spécialisées, avec le tribunal de commerce, le conseil de prud'hommes, le tribunal pour enfants, etc. ; juridictions pénales de droit commun, avec au premier degré le tribunal de police, le tribunal correctionnel, la cour d'assises, et au second degré les cours d'appel.….

    montre plus
  • Dissertation sur le systeme fédéral suisse
    1179 mots | 5 pages

    directement par les citoyens de chaque canton de même que son président Ils prennent les décisions à la majorité et en défendre la position quel que soit leur opinion personnelle. C)Pouvoirs judicaires :-Tribunal fédéralLes cours : La cour plénière c'est l'autorité judiciaire de toutes les juridictions elles se composent de 38 juges ordinaires ainsi que de 19suppléants….

    montre plus
  • CH2 Les Juridictions
    1584 mots | 7 pages

    C. Conseil d’État Le conseil d’État est juge de cassation, c’est l’équivalant de la cour de cassation pour l’ordre de l’administration. Ils ne font que juger un droit. Si c’est mal appliqué il casse la décision et la renvoi vers une autre cour d’appel administrative. II. L’ordre judiciaire A. Compétence territoriale 2 parties : - Le demandeur :….

    montre plus
  • L2 exo adm
    341 mots | 2 pages

    Le tribunal administratif et la juridiction de premier ressort. Sera ensuite crée, toujours afin d’alléger la charge du conseil d’Etat, en 1887 la cour d’appel administrative. Elle a pour mission, sur demande d’une des parties, de réexaminé les affaires dont un jugement a été rendu par le tribunal administratif. Ces nouvelles juridictions confirme le « prestige » du conseil d’état et notamment son pouvoir. On peut de plus remarquer que l’organisation de la juridiction administrative a notamment prit exemple sur l’organisation judiciaire.….

    montre plus
  • Arrêt boussouar
    2171 mots | 9 pages

    Cour administrative d'appel de Paris a fait droit à sa requête, a censuré l'ordonnance du 20 décembre 2004, et a annulé la décision de transfert du Ministre de la Justice. Ce dernier s'est alors pourvu en cassation. En cela, il convient donc de savoir si les décisions de l'administration pénitentiaire affectant la situation des détenus sont ou non susceptibles d'être soumises au contrôle du juge administratif ? Considérant, que pour déterminer si une décision relative à un changement d’affectation d’un détenu d’un établissement pénitentiaire à un autre constitue un acte administratif susceptible de recours pour excès de pouvoir, il y a lieu d’apprécier sa nature et l’importance de ses effets sur la situation des détenus ; qu’en se fondant exclusivement sur l’existence et le contenu des dispositions législatives et règlementaires précitées relatives aux changements d’affectation des détenus, pour en déduire, sans s’attacher….

    montre plus
  • TD Intro au droit vocabulaire
    1302 mots | 6 pages

    Juge, selon les cas, en premier et dernier ressort, en appel ou en cassation, il a toujours le….

    montre plus
  • Commentaire
    1103 mots | 5 pages

    La requête étant rejetée, la société saisit la Cour d'appel de Nancy pour l'annulation de la décision du tribunal administratif. Cependant, la Cour d'appel transmet le dossier de la requête pour avis au Conseil d'Etat afin que plusieurs questions soient résolues. Plus précisément, la Cour d'appel demande au Conseil d'Etat si la juridiction administrative est compétente lorsqu'un service d'enlèvement des ordures ménagères est financé par une redevance recouvrée par la commune. La Haute juridiction va estimer que le financement par redevance est caractéristique d'un service public industriel et commercial (SPIC), à l'inverse d'un financement par taxe qui est caractéristique d'un service public administratif (SPA).….

    montre plus
  • Fiche d'arret
    1844 mots | 8 pages

    Il s'agit de retracer "l'histoire judiciaire" de l'affaire. Elle commence au moment où les parties ont saisi le juge (assignation). A partir de là, il faut reprendre dans l'ordre les différentes juridictions qui sont intervenues jusqu'à cel le qui précède la juridiction qui a rendu la décision présentement analysée. C'est l'occasion de faire attention à la rigueur du vocabulaire employé : interjeter, se pourvoir, 1° instance, débouter, décision confirmative ou infirmative... Cette phase nécessite une bonne connaissance des institutions juridictionnelles (voir tableaux ci-dessous).….

    montre plus
  • douai
    438 mots | 2 pages

    Z... une action en nullité du mariage, fondée sur l'article 180 du code civil ; le dossier a fait l'objet d'une radiation prononcée le 4 septembre 2007, les parties n'ayant pas déposé de conclusions signifiées malgré injonction ; l'affaire a été remise au rôle à l'occasion des conclusions signifiées par Madame A... Z... acquiesçant à la demande en nullité ; le ministère public, à qui la cause avait été communiquée, a apposé au dossier en date du 6 novembre 2007 la mention " Vu et s'en rapporte ". Selon jugement rendu le 1o avril 2008, le tribunal de grande instance de Lille a sous exécution provisoire prononcé l'annulation du mariage aux motifs que, Madame A... Z... ayant acquiescé à la demande de nullité fondée sur un mensonge relatif à sa virginité, il s'en déduisait que cette qualité avait bien été perçue par elle comme une qualité essentielle déterminante du consentement de Monsieur Fouad X... au mariage projeté et que, dans ces conditions, il convenait de faire droit à la demande de nullité du mariage pour erreur sur les qualités essentielles du conjoint. Le ministère public a relevé appel de ce jugement.….

    montre plus
  • Le dualisme juridictionnel a t'il encore un sens
    1900 mots | 8 pages

    En d’autres termes, le juge administratif est traité, dans le cadre de cette procédure, comme un organe de l’ordre judiciaire. Mais l’évènement qui a inauguré le rapprochement entre les deux ordres, et qui reste à ce jour l’innovation récente la plus importante pour la justice italienne, c’est la possibilité pour le requérant d’obtenir réparation dans l’ensemble des contentieux administratifs (y compris le contentieux de la légalité). Cette possibilité a été introduite par l’arrêt n° 500 de 1999 de la Cour de cassation3 . Si le rapprochement entre les deux ordres produit une érosion de la dualité de juridictions, c’est en raison de trois facteurs favorisant ce processus : la dualité de juridictions italienne est complexe (I) ; elle est évolutive (II) ; elle est relative (III). 1 Cour de cassation, Sections Réunies, arrêt n° 500 du 22 juillet 1999.….

    montre plus
  • L'encombrement de la cour de cassation
    1285 mots | 6 pages

    Elle ne constitue pas un troisième degré de juridiction, ce qu’on traduit par la formule selon laquelle la Cour de cassation « juge les jugements et non pas les affaires ». TB Si la cour estime que la règle de droit a été correctement appliquée, elle rejette le pourvoi et la décision….

    montre plus
  • droit administratif
    745 mots | 3 pages

    Dissert Le juge judiciaire est il un juge administratif ? Note en bas de page Complément de cours L’ordre juridictionnel administratif Sous l’ancien régime, embryon d’une justice. Edit de Saint germain de 1641 : est confié au parlement, le contentieux privé (pénal, commercial, civil…) et le contentieux administratif remis aux mains des intendants (niveau local), conseil du roi (niveau national).….

    montre plus
  • Technique de cassation
    1130 mots | 5 pages

    En un mot Il est placé en dehors de l’ordre judicaire. Et au dessus de lui pour le contenir dans les bornes et les règles que la constitution le renferme séance du 24/05/1790. » C’est dans cette optique que le TC ne pouvait pas connaître du fond de l’affaire. Son rôle est beaucoup plus limité qu’actuellement.….

    montre plus
  • Président republoqieu
    1962 mots | 8 pages

    Les membres de l'exécutif sous la Véme république en France, sont soumis à une justice différente du citoyen ordinaire. Ils sont tout d'abord confrontés à une justice politique, qui juge leur acte commis dans l'exercice de leur fonction. Cette justice est dite politique car elle n'est pas rendue par des tribunaux ordinaires mais des formations juridictionnelles ou politiques, afin de ne pas empiéter sur l'exécutif. La justice politique ne juge pas les crimes et délits commis par un des membre de l'exécutif, c'est la justice pénal qui traite ces actes. La justice pénal et la justice politique sont donc distinctes.….

    montre plus