Séance 2 : L’échange des consentements

Article 1108 : conditions de validité d’un contrat

L’aptitude a donner son consentement : la capacité
Incapacité de jouissance empêche une personne d’être titulaire d’un droit.
Incapacité d’exercice empêche une personne d’exercer certain droit par elle même.
Incapacité générale s’applique à tous les actes juridiques.
Incapacité spéciale s’applique à certains actes juridiques.

Les mineurs Principe : incapacité générale d’exercice
Un mineur ne peut pas conclure de contrat seul mais il peut se faire représenter par son représentant légal (ses parents ou tuteurs) Exception au principe
- Mineur émancipé : assimiler à des majeurs : à partir de 16 ans et prononcer par un juge.
- Actes de la vite courante
Ex : acheter des livres, aller au cinéma
- Actes relatifs à l’exercice d’une profession à condition que la signature des parents soit apposée sur le contrat de travail.
- Actes personnels
Ex : Reconnaissance d’un être naturel

Actes d’administration : acte d’entretien d’exploitation d’un bien S’il le conclut seul, la sanction est la rescision pour lésion : le contrat ne peut être annulé que s’il est économiquement désavantageux pour le mineur.
Ex : Contrat de location : sous estimation du bien : contrat annulé.
Acte de disposition : acte qui fait sortir le bien du patrimoine S’il est conclut seul, la sanction est la nullité relative de l’acte : ce qui permet d’annuler le contrat même s’il n’était pas désavantageux pour le mineur.
Ex : Vente d’un bien : sous estimation du bien : contrat annulé.

Les majeurs Principe : Capacité de jouissance et d’exercice Exception au principe Majeur en état de démence : Demande de nullité du contrat Majeur sous protection :
Sous tutelle : protection continue dans les actes de la vie civile : ouverte par le juge des tutelles sur avis d’un médecin spécialiste. Incapacité générale d’exercice = Mineur : aucun acte juridique seul.