Droit Civil

L’incapacité des mineurs non émancipés

Dissertation : L’autonomie du mineur non émancipé

La personnalité juridique du mineur a grandement évolué depuis la reconnaissance des droits des enfants, par la S.D.N (Société Des Nations) le 26 septembre 1924, lors de la « Déclaration de Genève ». Ce traité qui a notamment inspiré la Convention Internationale des Droits de l’Enfant signée par les membres onusiens le 20 novembre 1989 a jeté les fondations à une prise en compte croissante de l’intérêt de l’enfant et de la nécessité de le protéger de façon particulière,
En effet, ces idées communes aux deux traités sont relativement récentes et n’ont pas toujours constitué des évidences, en dehors de nos pensées contemporaines :
La prise en compte de son rythme de croissance biologique, de son évolution psychologique et plus généralement, de son bien-être pour justifier le postulat selon lequel ses facultés de compréhension et de discernement ne s’acquièrent qu’avec le temps - en principe à l’âge de raison – a suivi un long cheminement depuis l’antiquité.

A cette époque, les romains définissent étymologiquement l’enfant comme celui qui ne parle pas - infans en latin - comme une entité sans véritable personnalité juridique, ni faculté de comprendre et dont le seul droit n’était que d’obéir.
S’ensuit une longue période entre le Moyen-âge et XVIIIème siècle, précédant l’émergence des « Lumières », qui nia à l’enfant des droits spécifiques puisqu’il était perçu comme un adulte et était de fait, responsable au même titre que ce dernier, sans qu’il lui soit appliqué de spécificités particulières dévolues à son jeune âge.
La Révolution Industrielle, durant l’époque victorienne, conforta les images d’Épinal sur la difficile vie des très jeunes mineurs dans le monde du travail et acheva de convaincre la société des Lumières, que l’enfant n’est pas en mesure de se protéger seule et qu’il convient d’encadrer spécifiquement son existence.
La législation