Finances publiques - Travaux dirigés : L’élaboration de la loi de finances
Dissertation
Sujet : L’élaboration de la loi de finances : un monopole gouvernemental contraignant ? Les finances de l’Etat correspondent aux dépenses et recettes de celui-ci. Nos impôts et diverses taxes constituent essentiellement la part des recettes. La crise des années 1970 (chômage, moins d’argent, moins d’impôts, mois d’achats...), a entraîné une hausse des dépenses publiques alors que les recettes stagnaient. Recettes et dépenses se sont croisées, (on l’appelle "l’effet de ciseau") et un déficit important s’est développé. La solution a été l’emprunt qui lui-même n’a fait qu’accroître. Depuis le début des années 1980, la crise financière de l’Etat a abouti à la recherche de nouvelles manières de gérer le secteur public, en appliquant les méthodes de gestion de l’entreprise, à la gestion publique. Depuis 1996, des révisions importantes de la Constitution sont intervenues en matières de finances publiques et l’article 38 de la LOLF (loi organique relative à la loi de finances d’août 2001) indique que « sous l’autorité du Premier Ministre, le Ministre chargé des finances prépare les projets de loi qui sont délibérés en Conseil des Ministres ». Par conséquent, c’est l’exécutif qui élabore la loi de finances, c’est-à-dire l’acte juridique central des finances de l’Etat. Il s’agit d’un travail intense de prévisions, de négociation et d’information, réalisé selon un calendrier précis et contraignant, conditionnant ensuite la vie financière de l’Etat. Il existe trois catégories principales de lois de finances et une autre spéciale : la loi de finances de l’année, adoptée avant le début de l’année, la plus importante puisqu’elle prévoit pour toute l’année civile l’ensemble des ressources et des finances de l’Etat ; les lois de finances rectificatives, pour corriger ou ajuster la loi de finances de l’année si nécessaire ; la loi de règlement, c’est celle de constatation,