M-banking

Pages: 31 (7714 mots) Publié le: 23 mars 2012
CHRONIQUES Doctrine

COMMERCE ELECTRONIQUE

© Dalloz - La photocopie non autorisée est un délit

Commerce électronique par téléphonie mobile (m-commerce) : un cadre juridique mal défini
par Thibault Verbiest et Etienne Wéry
Avocats aux barreaux de Paris et de Bruxelles, associés du Cabinet Ulys, chargés d’enseignement à l’université Paris I Panthéon - Sorbonne

L’ESSENTIEL
Lestéléphones portables ne se limitent plus à offrir des services vocaux, ils sont devenus aussi le vecteur de nouvelles formes de commerce électronique : téléchargement de sonneries, jeux et concours, réservations de spectacles, services financiers etc. Les messages courts SMS, et plus récemment les MMS, forment déjà une nouvelle « économie », bien plus rentable que la première du nom, née avec l'èreinternet. Mais comme dans toute activité humaine, des règles doivent être respectées. Ces règles résultent tantôt de la simple application du droit commun, tantôt de textes nouveaux spécialement conçus pour réguler les services en ligne. Notre propos n'est pas de dresser un tableau exhaustif du cadre juridique applicable, mais de mettre l'accent sur quelques contraintes marquantes, notamment en matière depaiements et monnaie électroniques, de publicité et de conclusion de contrats à distance.

I - Les paiements mobiles : tentative de définition et classification
Il peut paraître saugrenu de parler de «tentative de définition», comme si celle-ci n’allait pas de soi. Les mauvaises langues diront que, de la part d’un juriste, ce choix n’est pas surprenant: effectivement, les juristes ne sont-ilspas connus pour voir des difficultés là où il n’y en a pas...? Et pourtant, la situation est moins claire qu’il n’y paraît. Le droit voit dans le paiement un mode d’extinction des obligations: le débiteur souhaite éteindre son obligation, quelle qu’elle soit, en désintéressant son créancier. Si l’on se base sur l’énumération donnée par l’article 1234 du code civil, le paiement est même le modenaturel d’extinction des obligations puisqu’il figure tout en haut de la liste 1. Le Petit Robert se rapproche assez fidèlement du code puisqu’il le définit de la manière suivante: «ce qu’on donne pour exécuter une obligation et qui éteint cette obligation». La définition donnée par la Banque des règlements internationaux est d’une orientation plus monétaire puisqu’elle voit dans le paiement un«transfert de la créance monétaire par le payeur à une partie acceptable au bénéficiaire»; cette définition est partagée par la Banque centrale européenne (BCE) 2. Sous l’appellation de paiement mobile, la BCE désigne l’utilisation d’un téléphone mobile (via un Short Message System [SMS] ou

un appel téléphonique) pour l’émission d’un paiement. Les paiements mobiles étant émis et traitésélectroniquement, ils font partie intégrante des paiements électroniques. L ’utilisation d’un mobile serait donc le coeur du paiement mobile. La diversité de l’offre actuelle met rapidement en exergue les limites de cette définition: - Faut-il qualifier de paiement mobile un module de paiement sur un site web utilisant les informations faciales d’une carte de crédit, mais dans lequel une étape consiste àenvoyer au client par SMS un code confidentiel supplémentaire généré par le moteur du site? Le téléphone mobile est utilisé dans le cadre du paiement, mais uniquement pour recevoir un SMS confidentiel valable pour une seule transaction; - Que dire du client qui achète en ligne un bouquet de fleurs pour son épouse pendant qu’il attend à l’aéroport et paye avec sa carte de crédit, en utilisant son PCrelié à l’internet grâce à une connexion mobile? - Et si le gentil mari évoqué au point précédent venait à utiliser son smartphone au lieu de son PC, son paiement serait-il plus ou moins mobile? - Peut-on encore parler de paiement mobile lorsqu’un client se connecte au site de sa banque en utilisant son mobile, et règle sa facture d’électricité domestique par un versement de compte à compte? Et...
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