CHRONIQUES Doctrine

COMMERCE ELECTRONIQUE

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Commerce électronique par téléphonie mobile (m-commerce) : un cadre juridique mal défini par Thibault Verbiest et Etienne Wéry
Avocats aux barreaux de Paris et de Bruxelles, associés du Cabinet Ulys, chargés d’enseignement à l’université Paris I Panthéon - Sorbonne

L’ESSENTIEL
Les téléphones portables ne se limitent plus à offrir des services vocaux, ils sont devenus aussi le vecteur de nouvelles formes de commerce électronique : téléchargement de sonneries, jeux et concours, réservations de spectacles, services financiers etc. Les messages courts SMS, et plus récemment les MMS, forment déjà une nouvelle « économie », bien plus rentable que la première du nom, née avec l'ère internet. Mais comme dans toute activité humaine, des règles doivent être respectées. Ces règles résultent tantôt de la simple application du droit commun, tantôt de textes nouveaux spécialement conçus pour réguler les services en ligne. Notre propos n'est pas de dresser un tableau exhaustif du cadre juridique applicable, mais de mettre l'accent sur quelques contraintes marquantes, notamment en matière de paiements et monnaie électroniques, de publicité et de conclusion de contrats à distance.

I - Les paiements mobiles : tentative de définition et classification
Il peut paraître saugrenu de parler de «tentative de définition», comme si celle-ci n’allait pas de soi. Les mauvaises langues diront que, de la part d’un juriste, ce choix n’est pas surprenant: effectivement, les juristes ne sont-ils pas connus pour voir des difficultés là où il n’y en a pas...? Et pourtant, la situation est moins claire qu’il n’y paraît. Le droit voit dans le paiement un mode d’extinction des obligations: le débiteur souhaite éteindre son obligation, quelle qu’elle soit, en désintéressant son créancier. Si l’on se base sur l’énumération donnée par l’article 1234 du code civil, le paiement est même le mode