Cas pratique

Droit civil

Madame X, de nationalité française, résidente en Argentine mais domiciliée en France dans une commune rurale, souhaite contracter mariage avec une personne de nationalité argentine, Monsieur Y, domicilié en Argentine. Le mariage civil étant à la fois une institution et un acte juridique solennel, le dossier devra comporter un certain nombre de documents indispensables. Considérant que le futur époux est divorcé et que la future épouse est veuve, des documents bien spécifiques seront nécessaires en supplément. Ce dossier devra ensuite être vérifié afin de s’assurer que les futurs époux remplissent les conditions légales pour se marier avant de procéder à la célébration.

Les deux futurs époux devront donc produire de façon identique une copie intégrale d’acte de naissance, une pièce d’identité, un justificatif de domicile ainsi que la liste de leurs témoins respectifs et leurs coordonnées. La copie de l’acte de naissance de Madame X devra être délivrée par la mairie du lieu de naissance depuis moins de trois mois avant la date du mariage. Celle de Monsieur Y, devra être accompagnée d’une traduction établie par un traducteur expert, un consul de France dans le pays où il a été dressé, par le consul étranger en France et dater de moins de six mois avant le jour de la cérémonie s’il a été Etant donné que Madame X est résidente en Argentine, le justificatif de domicile pourra être sous forme d’attestation sur l’honneur. La liste des témoins, qui devront avoir au moins dix huit ans, devra mentionner leurs noms, prénoms, dates et lieux de naissance, professions et adresses ainsi qu’une copie de leurs pièces d’identité. Chacun des époux pourra avoir au maximum deux témoins.

Madame X et Monsieur Y devront fournir des pièces en supplément, au vu de leurs situations particulières respectives. En effet, un acte de décès du précédent conjoint de Madame sera nécessaire.