10 Mai 2001 Civ 2 Levert

s'observer de chacun des deux points de vue. Elle a une double facette. Un aspect passif si on l'envisage du côté du débiteur, qui doit payer quelque chose. Aussi, un aspect actif si on l'envisage du côté du créancier, titulaire d'une créance. Section 2 : La classification des obligations : Deux intérêts à les connaitre, permet de voir la classification des obligations, le second intérêt est juridique : chaque type d’obligation est régit par des règles spécifiques. En effet, classifier permet de qualifier

1384 et suivant. L’idée de faute inspire fortement la désignation du gardien dans la responsabilité du fait des choses. Ce régime est à cheval sur la faute et le risque c’est pour cela que le régime de la faute en RC est parfois incohérent. SECTION 2 : Le domaine de la responsabilité civile extracontractuelle. I/ La distinction de la responsabilité civile et de la responsabilité pénale. Ces deux responsabilités ont deux fonctions différentes, en effet la fonction essentielle de la RC est de réparer

intentionnelle civile. Responsabilité civile. Que signifie être responsable ? → Je peux être responsable moralement, pénalement, civilement, administrativement. * Responsabilité morale : c’est la moins sévère. Lorsqu’on se sent responsable moralement, 2 caractéristiques : envers qui et envers quoi. Mais il n’y a pas d’altérité qui décide que je suis ou non responsable. 2ème caractéristique : Il n’y a pas forcément de préjudice et malgré tout je peux me sentir responsable moralement. * Envers

alsook bepalingen betreffende het toepassingsgebied, de marktverkenning, de communicatiemiddelen, de technische specificaties, de varianten, opties en percelen, bepaalde prijsmodaliteiten en het verbod inzake belangenvermenging en afspraken. Hoofdstuk 2 is gewijd aan de regels omtrent de raming van het bedrag van de opdracht. Hoofdstuk 3 groepeert alle bepalingen inzake bekendmaking. Sire, Le présent projet d’arrêté royal constitue une refonte totale de l’arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif