10 Mai 2001 Civ 2 Levert

poursuivi en cas d’infraction pénale, même non intentionnelle. Reste à savoir si la victime pourrait alors se constituer partie civile devant le juge pénal ou si l’immunité affirmée par l’arrêt Costedoat exclurait l’application de l’article 2 du Code de procédure pénale. 2°) Immunité définitive. L’Assemblée plénière exclut la responsabilité du préposé « à l’égard des tiers ». Cette formulation soulève une question : signifie-t-elle, a contrario, que le préposé resterait tenu des conséquences de ses fautes

Commentaire d’arrêt C.cass civ 2ème, 28 février 1996 Si la question portant sur le point de savoir s’il est possible de retenir la responsabilité d’une personne ayant commis un dommage sans intention de nuire a déjà été résolue, la question concernant la responsabilité d’un mineur, notamment d’un enfant en bas âge a suscité des mouvements de contestations parmi la Doctrine. Une enfant âgée de 8 ans, et sous la garde de personnes autres que ses parents, jouait sous une table lorsqu’en se relevant

applicable au contrat Les contrats conclus avant le 1er octobre 2016 demeurent soumis au droit antérieur à l’ordonnance du 10 février 2016. En l’espèce, le contrat conclu par Karim Decan a été conclu le 23 septembre 2016, avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 10 février 2016. Ainsi, le droit applicable au contrat est le droit antérieur à l’ordonnance du 10 février 2016. B. La qualification du contrat conclu entre Karim Decan et Claire Fontaine La promesse unilatérale est le

Analyse d’arrêt cour cassation du 09 mai 1980 Le 10 avril 1976 une fillette, âgée de 5 ans c’est élancé sur un passage protégé. Se rendant compte de l’arrivée d’une voiture elle a fait demi-tour pour revenir sur le trottoir. Elle est mortellement blessée par un automobiliste. Les parents de la fillette introduisent une instance auprès d’une juridiction, pour demander réparation du préjudice subi. L’instance a fait l’objet d’un recours auprès de la cour d’appel de Metz. Un premier pourvoi

fait de l’enfant sur le fondement de l’article 1384, alinéa 4. Si l’un des pères et mères n’a pas l’autorité parentale, alors il n’est pas visé par l’article 1384, alinéa 4. - Il faut que l’enfant soit mineur et non émancipé. L’article 482, alinéa 2 prévoit que les pères et mères ne sont pas responsables de plein droit du dommage que le mineur émancipé pourra causer à autrui postérieurement à son émancipation. Si l’enfant n’est pas émancipé, les parents sont tenus jusqu’à la majorité. - Il faut

de la responsabilité contractuelle sont remplies, l'action est irrecevable et vice versa. Rapprochement des deux régimes : -Mise en demeure plus exigée en matière de responsabilité contractuelle -Prescription extinctive unifiée a 5 ans ( 30 c et 10 ec). II- Le fondement de la responsabilité civile : A-Théorie Classique : A l'origine, l'unique fondement assigné à la responsabilité civile c'est la faute. Il est vrai que certains articles du code civil ne font pas référence à la faute mais à

que la responsabilité est une condition de la liberté. L'homme libre est celui qui choisit et répond de ses actes (Nietzsche ne parlait–il pas du « privilège extraordinaire de la responsabilité ? », in Généalogie de la morale, deuxième dissertation, n°2). « C’est là précisément la longue histoire de l’origine de la responsabilité. Cette tâche d’élever et de discipliner un animal qui puisse faire des promesses a pour condition préalable, ainsi que nous l’avons déjà vu, une autre tâche : celle de rendre

intervenu pour trancher : la loi du 3 janvier 1968 retient que les démens, càd les personnes atteintes de troubles mentaux, dépourvus de discernement, sont tout de même tenues d’indemniser la personne. Ces dispositions sont été insérées à l’article 489-2 du Code civil. Puis en 2007, par l’article 414-3 depuis la loi du 5 mars 2007. Celui qui cause un dommage à autrui, alors qu’il est sous l’empire d’un trouble mental, n’en est pas moins obligé à réparation. Le législateur ne dit pas que la personne

collectionneur est attaché à sa collection, il s’agit d’une activité purement ludique et non à but lucratif. De plus, invoquer la perte d’une chance ne lui permettrait plus d’invoquer un préjudice moral, qui n’aurait dès lors plus aucun intérêt. 2. Détermination du caractère réparable du préjudice Pour que la victime Mr. Hodrame obtienne réparation de ses préjudices, il faut que ces préjudices présentent trois caractères. Premièrement, ils sont certains car leur réalisation ne fait aucun doute

qui en a été la condition nécessaire sans lequel le dommage n'aurait pas existé. La difficulté vient de ce que souvent le dommage ne découle pas d'un fait unique mais d'une pluralité de faits. Plusieurs théories sur la cause du dommage, seulement 2 sont retenues en droit posifitf français : la causalité adéquate et l'équivalence des conditions. Équivalence des conditions : théorie qui soutient l'idée que tous les faits sans lesquels l'accident ne se serait pas produit du moins ceux qui en ont