11 Juillet 1989 Cour De Cassation

au Droit des obligations – L’acte juridique 1re – LECTURES. Apprendre à lire les arrêts de la Cour de cassation. Approfondissement de la méthodologie du commentaire de décision judiciaire. *  Comprendre un arrêt de la Cour de cassation rendu en matière civile », par Jean-François WEBER, Président de chambre à la Cour de cassation. Document extrait du site officiel de la Cour de cassation (p. 3 à 17). * « Méthode du commentaire de décision judiciaire », (p. 18 à 21). 2e séances

 Commentaire d’arrêt Décision de l’Assemblée Plénière de la Cours de Cassation du 12 Juillet 2000 « Les Guignols en font-ils trop ? » titrait le journal l’Express dans un article mis en ligne le 10 février 2012. En effet, depuis leur apparition en 1989, les guignols n’ont épargné personne. En 2006, Douze malades atteints du syndrome Gilles de la Tourette ont assigné l’émission devant le tribunal de grande instance de Marseille. Ils s'estimaient humiliés par un sketch de septembre 2002 mettant

réglé par le Droit français Chronologiquement c’est une décision rendue par la Cour Européenne des droits de l’homme, le 25 mars 1992, qui a unifié la jurisprudence française en matière de transsexualisme. Dès lors, il convient d’étudier cette jurisprudence avant et après 1992. La jurisprudence avant 1992 Avant 1992, même après expertise médicale posant un diagnostic de transsexualisme véritable, la Cour de cassation refusait la demande de changement de la mention de sexe sur l’acte de naissance

à lui qu'il appartient d'établir qu'il s'en est acquitté convenablement (Cour de Cassation, 3ème chambre civile, 30 oct. 1972). La délivrance porte sur le bien prévu à la convention (et ses accessoires), celui ci devant être conforme à la destination stipulée. L'obligation de délivrance est d'ordre public, car il s'agit d'une obligation fondamentale, imposée par “la nature du contrat” (Cour de Cassation 1re chambre civile, 11 octobre 1995 et 20 juin 1995  – CA Besançon, 19 sept. 2000). Ainsi, la

Bicentenaire du Code pénal BICENTENAIRE DU CODE PÉNAL 5 L e Sénat et la Cour de Cassation ont souhaité célébrer conjointement, par un colloque international et une exposition, le bicentenaire du dernier des grands codes napoléoniens. Dans une société en constante évolution, aux mutations rapides, il est apparu particulièrement important à nos deux Institutions, dont l’une vote les lois et l’autre les applique, de mettre en exergue les principes fondateurs qui ont présidé à la codification

................................................................................................................................................................ p. 21 B.Le secteur libre : de la loi dite Quilliot du 22 juin 1982 à la loi du 12 juillet 1996 modifiée.............................................................p. 22 1. La loi Quilliot...................................................................................................................................................

Fiche d'arrêt cour de cassation 1ere chambre civile du 25 avril 2007 Il s'agit d'un arrêt de rejet de la cour de cassation, 1ere chambre civil datant du 25 avril 2007. Le grand père M. Henri G. de l'enfant Julien, donc père de Franck G. décédé, a assigné l'enfant ainsi que sa mère en contestation de reconnaissance et a sollicité une expertise biologique afin de déterminer si Franck G. décédé, était le père biologique de l'enfant Julien. La cour d'appel déboute M. Henri G. de sa demande de réalisation

ECONOMIE GENERALE / DROIT DEVOIR N°1 Partie n°1 : Économie générale Question n°1 : Les prix des produits agricoles sont orientés à la baisse en juillet 2009 car la production de fruits et légumes a été abondante en France mais aussi chez ses principaux concurrents européens (Espagne, Italie, Grèce). Question n°2 : Cette phrase signifie que malgré l'augmentation de la demande en fruits et légumes des consommateurs liée aux températures estivales, celle-ci n'est pas assez forte pour compenser

2009 (document 3) 2°) Quelle est la problématique dans les arrêt suivants et quelle est leur portée juridique : Cass. com., 3 e novembre 1988, (document 1) ; Cass. com., 27 avril 1981(document 6) ; Cass. 3 civ., 14 mai 2003 (document 11) ; re Cass. Ch. Mixte, 9 juillet 2004 (document 13) ; Cass. 1 civ., 4 juin 2007 (document 21) ; Cass. com., 5 juin 2007 (document 22) ? 3°) Résoudre le cas pratique suivant : Un contrat de vente portant sur un terrain de plusieurs hectares a été conclu il y a maintenant

mixte de la cour de cassation. L’arrêt nous indique que les époux Y ont souscrit à un prêt avec la banque L’Union bancaire du nord. Les époux Y ont souscrit à ce prêt afin d’obtenir un fonds de commerce. Le litige apparaît au moment ou les époux Y arrivent à des échéances impayées la banque ont le droit de saisir la somme sur les rémunérations de Mme Y. Mme Y demande des dommages et intérêts pour le préjudice subit. La cour d’appel à rejeté la demande de Mme Y en date du 30 janvier 1989. Mme Y se