12 Juillet 2006 Subrogation

des créances). Les créances peuvent être transmises de différentes manières : il y a la cession de créance lourde du code civil et les techniques simplifiées de cession des créances. L’obligation peut aussi être transmise par le mécanisme de la subrogation légale ou conventionnelle au tiers. A a une dette envers B ; C paie la dette de A et est subrogé dans les droit de B à l’encontre du débiteur. L’obligation peut aussi servir d’instrument de paiement ou de garantie. La délégation est l’opération

l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité libre) l’auteur de l’acte d’une part va créer une personne morale et d’autre part va transférer à cette personne morale les apports nécessaires à sa constitution. * La fondation : la loi du 23 juillet 1987 art 18. acte par lequel une personne décide d’affecter des biens lui appartenant à la réalisation d’une œuvre (caritative, culturelle). * La renonciation à un droit : à une succession, à un usufruit ou à une servitude, à un déguerpissement

suite (prêt immobilier, permis de construire etc.). Le pacte de préférence : une partie promet à l’autre de lui vendre un bien, par priorité, si jamais on se décide à le vendre. Il est moins liant qu’une promesse. La cour de cassation a décidé en 2006 que le bénéficiaire peut être substitué à l’acquéreur. Il pouvait remplacer celui à qui on a vendu. Mais on doit montrer un pacte de préférence, et montrer que A, et C étaient au courant. La classification des contrats (art. 1102 à 1107) Classification

de forme du livre deux il s’agit des travaux de l association Henri Capitant des amis de la culture juridique française qui est a l origine plusieurs reformes législative d ampleur ( ex a l origine des droits des suretés ) . En droit des biens en 2006 un groupe de travail a été réunis et a rendu un rapport connu sous le nom Périnet- marquet qui a déposé un avant projet de réforme du livre deux qui repose sur un double objectif - la simplification du droit des biens - la modernisation du droit

publics. On règlemente l’arbitrage de façon très stricte là où il est autorisé. Le sort de l’arbitrage commence à se gâter. La jurisprudence va se montrer au cours du 19ième siècle défavorable à l’arbitrage. Un arrêt de la Cour de Cassation de 10 juillet 1843 « Prunier » : dans une police d’assurance d’incendie la personne avait stipulé une clause d’arbitrage. La question était de savoir si cette clause était valable. La Cour de Cassation a dit que la clause compromissoire était en principe nulle

Bénéficiaires des comptes en devises. ...........................................................................43 Article 11.-Crédit des comptes en devises. .......................................................................................43 Article 12.- Débit des comptes en devises. .......................................................................................44 SECTION 2 : COMPTES ETRANGERS EN DIRHAMS CONVERTIBLES...................................................................... 44

promulgation de la loi n° 134-12 abrogeant et remplaçant les dispositions de l’article 503 de la loi n° 15-95 formant Code de commerce; Bulletin Officiel n° 6292 du 22 kaada 1435 (18-9-2014), p. 4083; Dahir n° 1-11-147 du 16 ramadan 1432 (17 août 2011) portant promulgation de la loi n° 32-10 complétant la loi n° 15-95 formant code de commerce; Bulletin Officiel n° 5984 du 8 kaada 1432 (6 octobre 2011), p. 2182; Dahir n° 1-06-170 du 30 chaoual 1427 (22 novembre 2006) portant promulgation de la loi

règles générales, le Livre II fixe les règles des opérations d’assurances et de capitalisation et le Livre III est consacré à la prévention, l’action sociale et la gestion des réalisations sanitaires et sociales. yy Les coopératives. La loi du 24 juillet 1867 permettant aux sociétés d’adopter un statut à capital variable a fourni le cadre juridique autorisant les associés à entrer et sortir librement du capital dans le respect des principes coopératifs. En 1947, la loi portant statut de la coopération

l’activité. En droit aérien, c’est une loi du 2 Mars 1957 qui règlementait ce mode de transport. Cette loi avait ceci de particulier qu’elle alignait le régime de responsabilité du transporteur aérien intérieur sur la convention de Varsovie en date du 12 Octobre 1929 et sur toute convention la complétant ou la modifiant. Le renvoi du droit interne vers cette convention pose de sérieuses difficultés depuis l’adoption de la convention de Montréal du 28 Mai 1999. Le problème est toutefois en partie réglé

son consentement. Le consentement mentionne la finalité du prélèvement et de l'identification. Les modalités de mise en œuvre des recherches d'identification mentionnées au 3° du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat. Article 16-12 Sont seules habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques les personnes ayant fait l'objet d'un agrément dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Dans le cadre d'une procédure judiciaire, ces personnes doivent