12 Juillet 2006 Subrogation

(Section 2) Section I. – La détermination des créanciers composant la masse. S’il est unanimement admis que le droit OHADA des entreprises en difficultés s’est beaucoup inspiré du droit français, particulièrement la loi française du 13 juillet 1967, l’on note tout de même qu’il n’intègre pas toutes les avancées en la matière, notamment depuis la réforme du 1er mars 198431. Lesquelles avancées s’observent à travers l’instauration d’une procédure amiable et discrète. Quoi qu’il en soit, toutes

l’enfant mineur commet des faits qualifiés infractions car un mineur n’est pas pénalement responsable. Nous verrons ce qu’on peut faire, comment les juges réagissent. On se baser sur la loi du 8 avril 1965, modifiée de nombreuses fois, notamment en 2006. Un enfant est un incapable en droit ; cela veut dire qu’il ne sait pas les exercer mais aujourd’hui le modèle selon lequel l’enfant n’existe qu’à travers ses parents est dépassé.Il faut distinguer la protection générale de la jeunesse de la protection

variées. Inversement cette abstraction peut déboucher sur des situations malvenues. Les juges tiennent alors compte de l'équité pour corriger, ou modérer, l'application de la règle abstraite. Normalement le juge n'a pas ce pouvoir. En effet l'article 12 du code de procédure civile dispose que « le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ». Mais de plus en plus souvent, la loi réserve une place à l'équité. Par exemple, la prestation compensatoire est liée à un

........................ 12 Chapitre II : Sociétés sportives .............................................................................................................................................................................................. 12 Section 1 : Dispositions générales ..................................................................................................................................................................................... 12 Section 2 : Sociétés d'économie

de retraite), la gestion privée pour le compte de particuliers dans la cadre de prestations de gestion de patrimoine ou la gestion de portefeuille de placements collectifs d'entreprises (PEE, PERCO). Association Régie par la loi du 1er juillet 1901, l'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, de façon permanente, leurs connaissances ou leurs activités, dans un but autre que de partager des bénéfices. Association agréée Association à laquelle

et agences bancaires ainsi que 64 bureaux de représentation ; Total bilan des établissements de crédits 540 milliards de dirhams a fin 2006 ; 50% du total actif du système bancaire est détenu par les banques à capital privé, 29% par les banques publiques, et 21% par les banques à capital étranger ; 66% des dépôts sont détenus par les banques à capital privé, 12 % par les banques publiques, et 22% par les banques à capital étranger. Représentations graphique : Figure 1 : la concentration des

prévoit la destruction des embryons. L’affaire est la suivante : CEDH 10 avril 2007 : affaire Evans e/ (contre) RU Art 2 invoqué (protège le droit à la vie), cependant la législation européenne protège les personnes et n’ont pas les embryons 8 juillet 2004, Fr en cause (l’affaire arrive à la CEDH) : « deux femmes qui ont le même nom de famille sont enceintes suivis par le même médecin, elles ont rendez vous le même jour seulement une est là pour faire pratiquer une IVG, et l’autre pour un exam

collectivité. Les révolutionnaires se sont inspirés des philosophes des Lumières, et ont consacré l’individu .  Art 1 de la DDHC 1789 : >  Les privilèges ont été abolis.  Le libre exercice d’une profession a été garanti par la Loi d’Allarde (12 et 17 Mars 1791)   Abolition des corporations : Loi Le Chapellier (14 et 17 Juin 1791) 3 : La codification 13 Août 1800 : Napoléon a chargé une comission de 4 membres (Tronchet, Bigot de Préameneu, Maleville, Portalis) de préparer un

qu’il y avait une autorisation, le droit pénal ne s’est pas développé Mais concurrence des sociétés anglaises arrivées en France de création libre, donc suppression de l’autorisation gouvernemental, et on contrebalance avec du droit pénal Loi du 24 juillet 1867 qui comporte des articles spécifiques sur les sanctions pénales A partir de là, le droit pénal des affaires ne va cesser de se développer dans un ensemble de domaine On peut distinguer 5 étapes dans cette évolution du droit pénal des affaires

organiser le paiement de ses créanciers. Cette procédure est d'abord une procédure contre la personne, et ce n'est que bien plus tard que cela deviendra une procédure contre les biens. Une procédure contre la personne tout d'abord, c'est la loi des 12 Tables, Vème av JC : quand le débiteur ne paye pas ses dettes, son créancier a le droit de l'enchaîner dans sa maison afin de faire pression sur lui ; mais le créancier a l'obligation de le nourrir, ce qu'il peut faire seulement de farine et d'eau.