12 Octobre 2010 Détention Provisoire

printemps 2010, le Conseil Constitutionnel et les deux juridictions suprêmes, que sont le Conseil d'État et la Cour de Cassation, doivent de manière régulière, quasiment de concert, en affiner la procédure et apporter de nettes inclinaisons à certaines pratiques judiciaires, voire en rappeler les principes conducteurs. Une dominante néanmoins attendue : la question prioritaire concerne dans la réalité les procédures les plus variées. Si nous avions déjà pu considérer dans notre article d'août 2010 [1]

des droits de l’homme : Fiches par pays 1959-2009 3 Albanie Le Conseil de l’Europe Adhésion : 13 juillet 1995 La Convention Signature : 13 juillet 1995 Ratification  2 octobre 1996 :  Les juges Juge en fonction  Ledi BIANKU : Historique des juges : Kristaq TRAJA (1998-2008) La Cour et l’Albanie au 1er janvier 2010 Premier arrêt : Qufaj Co. Sh.p.k. c. Albanie (18 novembre 2004) Nombre total d’arrêts : 20 Arrêts de violation : 18 Arrêts de non-violation : 1 Autres arrêts : 1 Décisions d’irrecevabilité : 

pouvoirs en tant que souverain. L’électorat a approuvé ces amendements en juillet. La nouvelle constitution reconnaît l’amazigh, l’idiome des Berbères, comme langue officielle et interdit la torture et les traitements inhumains et dégradants; la détention arbitraire; et les disparitions forcées. Elle exige également que toute personne arrêtée soit informée « immédiatement » des raisons de cette interpellation et jouisse de la présomption d’innocence et du droit à un procès équitable. Toutefois, au

23/11/2010 http://www.leclubdesjuristes.com/publications/actualites/affaire-moulin-c.-france-la-cour-europeenne-des-droits-de-l-homme-condamne-la-france-pour-violation-de-l-article-5-3-de-la-convention Affaire Moulin c. France : la CEDH condamne la France pour violation de l'article 5 § 3 de la Convention La requérante, France Moulin, est une ressortissante française, née en 1962 et résidant à Toulouse (France). Elle est avocate. Mise en cause dans le cadre d’une procédure relative à un trafic

hfouad@free.fr Cc: TD@free.fr, PROCEDURE@free.fr, PENALE@free.fr Objet: [Aucun sujet] UNIVERSITÉ PARIS OUEST – NANTERRE LA DEFENSE UFR Sciences juridiques, administratives et politiques CONFERENCES DE METHODE : LE PROCES Année universitaire 2010-2011 Professeur Soraya AMRANI MEKKI Chargés de conférences Wafa Ayed Aurélie Binet Grosclaude Laure Florent Stéphane Lucard Babacar Niang Carole Pascarel Patrick Quentin SEANCE 1 INTRODUCTION La séance introductive sera l’occasion

à tous prix la non culpabilité de Laurent Gbagbo pour ce dont on l’accuse,(bien qu’il faille le faire et garder les pièces sous le coude au cas ou !) mais plaider l’abandon pur et simple des charges au seul motif qu’il était, depuis le 4 décembre 2010 le chef d’Etat de plein droit en exercice en Côte d’Ivoire et qu’il était de fait, dans une posture de légitime défense, prévue aux articles 100 et 101, chapitre 2 section 1 du code pénal ivoirien du 31/08/1981, et qu’en conséquence l’action engagée

libertés (JEL). Ce dernier aurait pour mission de | | |contrôler le travail du parquet pendant l'enquête et de statuer sur les mesures les plus attentatoires aux libertés comme le placement en détention provisoire. Le comité | | |reconnaît cependant en conclusion qu'il n'a pu réfléchir à la simplification du code pénal, une de ses missions initiales, précisant qu'il s'agissait d'un "travail considérable"

qu’il s’agisse de renforcer l’exercice des droits des personnes incarcérées (dignité, santé, maintien des liens familiaux, droit d’expression, droits sociaux…), ou bien de consolider les garanties qui leur permettent de s’en prévaloir pendant leur détention. La loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, dont l’une des principales avancées est de renforcer les droits des personnes détenues, consacre cette évolution. Parallèlement, compte tenu de l’importance de la composante humaine dans l’exercice

pendant leur détention. Parallèlement, compte tenu de l’importance de la composante humaine dans l’exercice concret de ces droits, il apparaît nécessaire de mobiliser plusieurs leviers pour repenser les pratiques professionnelles des agents de l’administration pénitentiaire, et, au-delà, sensibiliser les tiers gravitant autour de la sphère carcérale. 1 - Lettre de mission - Groupe 9 - L’administration pénitentiaire et les droits des personnes détenues La fin de l’année 2010 a été marquée

l’obtention du Master 2 en Droit Privé Option : Recherche en Droit Privé Général Sous la Direction de : Dr. Moussa Berthé Membres du jury: 1. Dr. TOGOLA Fousseyni, Président du Jury 2. Dr. BERTHE Moussa, Directeur de Mémoire En Date du 10/12/2013 Année Universitaire 2012/2013 Promotion 2008/2013 Page | 6 DEDICACE : Je dédie ce mémoire à mon neveu Diam Sidibé. 7 REMERCIEMENTS : Aux termes de cette formation, il est primordial pour moi de rendre grâce à Dieu le miséricordieux